Dans le rapport 2023 du Comité R, il est ainsi précisé: "La Défense a donné naissance au Cyber Command, responsable de la cybersécurité des réseaux et systèmes d'armes employés par la Défense. Il collecte l'information au profit du SGRS. [...] Il importe que, demain, il reste bien sous l'autorité du SGRS et sous le contrôle du Comité comme aujourd'hui". À la lecture dudit rapport, le Cyber Command dépend du Service Général du Renseignement et de Sécurité (SGRS), qui dépend lui-même de la Défense et donc du Chief of Defence (CHOD). Il n'est cependant pas précisé que le ministre de la Défense exercerait un contrôle direct ou indirect sur le SGRS, à l'exclusion du CHOD. 1. a) Quelle est la base juridique créant le Cyber Command? b) S'agit-il d'une unité distincte du SGRS? c) Le cas échéant, quel est le lien de dépendance entre les deux unités? 2. a) Quelle est la base juridique de l'éventuelle compétence directe du ministre de la Défense sur le SGRS? b) Le cas échéant, ce contrôle ministériel exclut-il la compétence du CHOD? 3. Compte tenu de ses effectifs réduits, d'une part, et de l'augmentation récente de ses compétences, d'autre part, le Comité R est-il en capacité pour effectuer un contrôle effectif: a) sur les activités du SGRS; b) sur les activités du Cyber Command?
B005
1. a) à c) Dans le cadre de ses missions, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) a développé depuis plusieurs années ses capacités dans le cyberspace. Le Cyber Command est le résultat d'une restructuration au sein du SGRS au cours de laquelle l'ancienne direction Cyber est devenue le Cyber Command. Le Cyber Command faisant partie intégrante du SGRS, il repose donc sur la même base juridique, c'est-à-dire la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998. 2. a) et b) Premièrement, l'article 10 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, dispose que le SGRS est placé sous l'autorité du ministre de la Défense nationale dans le cadre de l'exécution de ses missions. Selon le même article, le ministre de la Défense nationale est responsable de l'organisation et de l'administration générale du SGRS. Deuxièmement, l'article 35 de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 relatif à la structure du ministère de la Défense, dispose que le chef du SGRS est responsable envers le ministre de la Défense nationale de l'exécution de ses missions visées dans les lois du 30 novembre 1998 et du 11 décembre 1998. Enfin, cet article dispose que les compétences du chef de la Défense s'exercent à l'égard du SGRS que sous réserve de l'article 10 précité de la loi organique des services de renseignement et de sécurité et qui consacre la compétence d'organisation et d'administration du ministre de la Défense nationale. 3. a) et b) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R) ne relève pas des compétences du ministre de la Défense nationale. J'invite l'honorable membre à s'adresser directement au Comité permanent R.