L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B005
1. Auprès de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), il existe un tel jugement depuis 2019. L'OCASC a été condamné en 2022 par un tribunal de l'arrondissement judiciaire de Liège à une astreinte de 50 euros par jour. Les services du ministère de la Défense ont été condamnés à des astreintes dans deux affaires par un tribunal de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles: a) En 2021, l'État belge a été condamné à une astreinte de 250 euros par jour, avec un maximum de 25.000 euros. b) En 2024, l'État belge a été condamné à une astreinte de 1.000 euros par jour, avec un maximum de 25.000 euros. 2. Les astreintes mentionnées au point 1 ont été payées par l'OCASC, mais elles ont été intégralement remboursées par la partie adverse après appel de l'OCASC. Les astreintes mentionnées au point 1. a) n'ont pas été payées en raison de l'exécution en temps utile de l'arrêt. Les astreintes mentionnées sous 1. b) n'ont pas été payées, car cette procédure judiciaire est toujours en cours et l'État belge estime qu'elles ne lui sont pas imputables.