1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B005
1. Le ministère de la Défense a été impliqué dans 12.333 litiges juridiques de 2019 à 2024. Il est à noter qu'il s'agit uniquement de dossiers introduits auprès de la Direction Générale Appui Juridique à partir de 2019. Autrement dit, les dossiers existants avant cette date et qui ont été traités devant les tribunaux dans la période 2019-2024, ne sont pas pris en compte. Les domaines traités en droit national et international sont tellement variés qu'il n'est pas possible de les spécifier ici. Le War Heritage Institute (WHI) a été impliqué dans sept litiges juridiques de 2019 à 2024. Deux d'entre eux portent sur du droit administratif, trois d'entre eux portent sur du droit civil et deux d'entre eux portent sur du droit du travail. Entre le 1er janvier 2019 et le 5 décembre 2024 le service juridique de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense (OCASC) a traité 464 dossiers/litiges: - Service logements: 228; - Service social: 77; - Service assurance hospitalisation clients: 52; - Service vacances: 41; - Service crèches: 40; - Fournisseurs: 11; - Service marchés publics: 7; - Service assurances OCASC: 7; - Service du personnel: 1. En outre, une plainte a été reçue par l'OCASC et a finalement été transmise au Médiateur fédéral, faute d'avoir pu être résolue. Enfin, dans le cadre des litiges locatifs auprès de l'OCASC, il existe également des procédures de conciliation devant le juge de paix. Nous ne les avons pas inclus dans les chiffres ci-dessus. L'Institut Géographique National (IGN) n'est impliqué dans aucun différend juridique. 2. 394 litiges juridiques impliquant le ministère de la Défense ont été portés devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes. Cinq des sept litiges juridiques du WHI ont été portés devant les juridictions compétentes.Concernant l'OCASC, sur ces 464 cas, 98 ont été portés devant les tribunaux: - Service logements: 79; - Service social: 5; - Service assurances hospitalisation clients: 1; - Service vacances: 11; - Fournisseurs: 1; - Service du personnel: 1. 3. Les coûts liés aux litiges juridiques impliquant le ministère de la Défense se sont élevés à 1.007.953,45 euros. Ceux-ci comprennent 926.339,14 euros d'honoraires d'avocats, et 81.620,31 euros d'indemnités de procédure. Les coûts liés aux litiges juridiques du WHI ont été de 124.838,91 euros. Ceux-ci se subdivisent en 100.795,62 euros de frais d'avocats, 322,97 euros de frais de procédure et 23.720,32 euros d'indemnités de procédure. Pour les honoraires des avocats, l'OCASC travaille avec des abonnements pour tous les litiges de tous les services qui sont portés devant les tribunaux (à l'exclusion des audiences de conciliation dans le cadre des litiges locatifs traités par le service du logement). Au cours de la période concernée, un changement d'approche a eu une incidence sur le coût de traitement des litiges. En 2019, il y a eu un abonnement avec quatre avocats, deux pour la Flandre et les litiges néerlandophones à Bruxelles et deux pour la Wallonie et les litiges francophones à Bruxelles. Le coût par abonnement cette année-là était de 14.504,97 euros par avocat et donc de 58.019,88 euros au total. Entre le 1er janvier 2020 et le 1er avril 2020, le coût était de 3.666,91 euros par avocat et donc de 14.667,64 euros au total. Des forfaits ont été convenus pour les dossiers introduits avant le 1er avril 2020 dans le cadre de la précédente désignation des avocats mais traitées après le 1er avril 2020. Pour ceux-ci, un total de 13.364,14 euros a été payé jusqu'au 5 décembre 2024. À partir du 1er avril 2020, des efforts plus explicites ont été faits pour éviter les conflits juridiques et l'OCASC a choisi de désigner un seul avocat par région avec un coût forfaitaire annuel pour neuf dossiers et ensuite un prix unitaire par dossier supplémentaire. Pour la Flandre, le coût final des honoraires entre le 1er avril 2020 et le 1er avril 2025 sera de 41.576,77 euros. Pour la Wallonie, le coût final des honoraires entre le 1er avril 2020 et le 1er avril 2025 s'élèvera à 44.732,16 euros. Un total de 172.360,59 euros a donc été payé en honoraires des avocats entre le 1er janvier 2019 et le 5 décembre 2024, dont 86.051,66 euros pour 15 mois sous l'ancien système et 86.308,93 euros pour 60 mois sous le nouveau système. Pour les frais de justice, y compris les honoraires des huissiers de justice, il n'est actuellement pas possible de donner des chiffres exacts par année, mais bien un total. Pour les dossiers mentionnés, entre le 1er janvier 2019 et le 5 décembre 2024, un total de 51.082,44 euros a été payé pour des frais de justice supplémentaires (honoraires huissiers, citations, significations, expulsions, saisies, sommations, etc.) et, dans une mesure limitée, d'autres frais également facturés par les huissiers (p. ex. les serruriers et les entreprises de déménagement en cas d'expulsion). 4. Le ministère de la Défense s'est fait représenter dans 233 procédures par une partie externe, et dans 161 autres dossiers, a été représenté par le personnel interne. Cette dernière catégorie concerne les procédures introduites auprès du Conseil d'État, pour lesquelles du personnel militaire est mandaté par la ministre pour représenter l'État belge. Le WHI s'est fait représenter dans les sept procédures par une partie externe. Pour l'OCASC, une partie externe - avocat a toujours été utilisé pour les litiges devant un juge du fond: voir réponse au point 2. 5. Le ministère de la Défense a obtenu gain de cause dans 74 procédures portées devant les juridictions compétentes sur les 233 procédures. Pour 19 procédures, le ministère de la Défense n'a pas obtenu gain de cause. Dans 40 procédures, la procédure judiciaire n'a pas abouti pour différentes raisons. Les 100 procédures restantes sont encore en cours. Le WHI a obtenu gain de cause dans trois des cinq procédures portées devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, les deux procédures restantes sont encore en cours. L'OCASC a obtenu gain de cause dans 85 des 98 procédures devant les juridictions compétentes. Pour deux procédures l'OCASC n'a pas obtenu gain de cause et dans d'autres affaires il a eu partiellement gain de cause. 6. Le ministère de la Défense a désigné 15 parties externes pour le représenter dans ses litiges juridiques. Le WHI a désigné trois parties externes différentes pour le représenter dans ses litiges juridiques. Concernant l'OCASC, il est renvoyé à la réponse au point 3. 7. Concernant le ministère de la Défense, le taux de réussite des parties externes désignées par le ministère de la Défense avoisine les 75 %. Ce chiffre pourrait changer en fonction des 100 procédures encore en cours. Le taux de réussite des parties externes désignées par le WHI est de 100 %. Ce chiffre pourrait changer en fonction des deux procédures encore en cours. Concernant l'OCASC, le taux de réussite est de l'ordre de 90 %.