La réforme de la fonction publique et la fin de la 'statutarisation' en Wallonie a des effets négatifs sur le budget wallon. Lorsque les fonctionnaires wallons sont nommés à titre définitif, leurs pensions sont en partie financées par l'État fédéral. Pour les fonctionnaires contractuels, ce n'est pas le cas, ce qui entraîne une charge financière plus importante pour la Wallonie. En outre, la ministre wallonne compétente a annoncé l'introduction d'un second pilier de pension pour compenser la différence en prestations de pension des fonctionnaires contractuels. Cette mesure entraînera des dépenses supplémentaires, qui ne sont pas encore reprises dans le budget wallon à l'heure actuelle, car leurs effets ne peuvent pas encore être quantifiés avec précision. Afin d'alléger cette pression budgétaire, le gouvernement wallon recherche un accord avec l'État fédéral. La Wallonie souhaite récupérer les économies qui seront générées au niveau fédéral par la réduction du nombre de fonctionnaires statutaires. En effet, ces économies seront réalisées grâce à la réforme de la fonction publique en Wallonie. 1. Le Service fédéral des Pensions est-il prêt à transférer les économies générées par cette réforme aux entités fédérées? 2. Combien de pensionnés seront-ils concernés à terme? 3. Quel serait le revenu pour l'État fédéral?
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La question de savoir si les économies réalisées grâce à la réforme prévue du statut de fonctionnaire en Wallonie seront ou non transférées aux entités fédérées relève d'une décision politique. Il appartient au prochain gouvernement fédéral de répondre à cette question. Le Service fédéral des pensions (SFP) met en oeuvre ce qui est prévu par la loi et, le cas échéant, mettra en oeuvre ce que les dispositions légales en la matière prévoiraient, dans la mesure où tout mécanisme de transfert passerait par le SFP (question n° 39 du 20 novembre 2024, voir Bulletin actuel). Par ailleurs, les paramètres et la portée de la réforme du statut de fonctionnaire et de la fin du mécanisme de nomination statutaire en Wallonie ne sont pas suffisamment clairs à l'heure actuelle pour répondre à la question de savoir combien de pensionnés seraient concernés et quelles recettes cela représenterait pour le gouvernement fédéral.