B005
L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B006
SPP Intégration sociale (IS) Dans le cadre de ses compétences, le SPP Intégration sociale n'a jamais été condamné à payer des astreintes à un plaignant. Service fédéral des Pensions (SFP) 1 et 2. Néant SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées (DG HAN) 1. Le DG HAN n'a été confronté à des astreintes que trois fois au cours de la période 2019-2024: deux fois en 2019 et une fois en 2022. Dans deux cas, la DG HAN a immédiatement fait appel. Dans ces cas, l'arrêt concernant les astreintes a été réformé en appel. 2. Grâce à un suivi strict des arrêts et jugements, la DG HAN n'a jusqu'à présent dû payer des astreintes qu'une seule fois au cours de la période 2019-2024. Il s'agissait alors d'un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile/chambres des saisies -affaires civiles, très exceptionnel et largement motivé du 14 novembre 2019 imposant une astreinte de 29.872,47 euros à la DG HAN. Afin d'éviter une nouvelle augmentation des astreintes, la DG HAN a immédiatement exécuté ce jugement. Le montant de l'astreinte net est 29.250 euros et le montant avec les frais de signification est donc bien 29.872,47 euros. Beliris Depuis 2019, aucune astreinte n'a été imposée à Beliris.