La réforme du statut de fonctionnaire et la fin du mécanisme de nomination statutaire auront une incidence négative sur le budget wallon. Lorsque des agents de la fonction publique wallonne sont nommés à titre définitif, leur pension est partiellement financée par l'État fédéral. Ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'agents contractuels: ce statut se traduit en effet par une charge financière plus importante pour la Wallonie. Par ailleurs, le ministre wallon compétent a annoncé la mise en place d'un deuxième pilier de pension afin de compenser la différence en matière d'avantages de pension pour les agents contractuels. Cette mesure entraîne des dépenses supplémentaires qui, au stade actuel, ne sont pas encore prévues dans le budget wallon étant donné que leur incidence ne peut pas encore être chiffrée précisément. Pour alléger cette pression budgétaire, le gouvernement wallon cherche à conclure un accord avec le gouvernement fédéral. La Wallonie souhaite récupérer les économies générées à l'échelon fédéral par la diminution du nombre de fonctionnaires statutaires. En effet, ces économies sont réalisées grâce à la réforme du statut de fonctionnaire en Wallonie. Le Service fédéral des Pensions est-il disposé à transférer les économies réalisées grâce à cette réforme aux entités fédérées?
B005
Le Service fédéral des pensions (SFP) n'est pas compétent pour prendre une décision à ce sujet, car il s'agit d'une décision politique. Le SFP met en oeuvre ce qui est prévu par la loi et, si nécessaire, mettra en oeuvre ce que les règlements statutaires prévoient en la matière, dans la mesure où tout mécanisme de transfert passerait par le SFP.