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Question et réponse écrite n° : 0145 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre La lutte contre l'hépatite C dans les prisons (QO 001062C).
Date de dépôt18/12/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/01/2025

 
Question

La Belgique s'est engagée auprès de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) à éradiquer l'hépatite C sur son territoire pour 2030. Le temps passe, l'échéance approche, les chances d'y arriver s'amenuisent. Elles s'amenuisent car la maladie est très présente dans le milieu carcéral; elle se propage au sein des détenu(e)s, ce qui fait dire que chaque prison est un cluster. Les moyens mis en oeuvre ne sont pas clairement suffisants. Tout individu risque d'être un vecteur de transmission de la maladie et pourtant, selon le secteur associatif qui effectue un travail extraordinaire, il nous revient que les soins relatifs à l'hépatite C ne sont pas accordés aux personnes en détention préventive ni aux personnes souffrant de toxicomanie. Cette exclusion est un non-sens, est discriminatoire et n'a aucune justification médicale. Selon Médecins du Monde et d'autres acteurs associatifs, je cite: "le coût en soins de santé lié aux complications de l'hépatite C non traitée est supérieur au coût du traitement de l'ensemble des personnes infectées. Il y a donc une convergence des intérêts économiques avec ceux de la santé et des droits humains". Comme le souligne la Coalition belge contre le VHC: "Il n'est pas nécessaire de disposer de plus de ressources, mais seulement de les utiliser à bon escient." 1. Pouvez-vous donner votre retour sur la propagation de l'hépatite C dans les prisons du royaume en cette fin d'année 2024? 2. Pouvez-vous donner votre retour sur les moyens mis en place pour lutter contre la maladie et la pertinence de la procédure dite "7" (hépatite virale en milieu pénitentiaire)? 3. Avez-vous ou comptez-vous rencontrer la Coalition belge contre le VHC pour aborder cette problématique, qu'il convient régulièrement de rappeler au sein de la commission Justice, car il en va des droits fondamentaux? 4. Pouvez-vous donner votre retour quant à cette affirmation du secteur associatif qui pointe plus une optimisation et une rationalisation des ressources disponibles plutôt qu'une enveloppe budgétaire pour stopper la propagation de l'hépatite C?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B005
Date publication 14/01/2025, 20242025
Réponse

1. Selon une étude réalisée en interne sur 2.700 détenus nous avons une prévalence de 1,89 %. Nous avons traité 32 patients au nord du pays et 25 au sud entre le 1er janvier 2024 et le 25 novembre 2024. 2. Avec la procédure 07_Hépatite virale en milieu pénitentiaire, nous entendons structurer et optimiser la détection. Cette procédure comporte trois parties: - la partie 1 est mise en oeuvre dans l'établissement pénitentiaire local (détection et notification); - la partie 2 concerne l'orientation vers le centre médical (CMC) de Bruges, de Haren ou de Lantin; - la partie 3 traite de la postcure. Le screening de l'hépatite C est effectué à l'entrée ou le plus rapidement possible après l'arrivée de tous les détenus (il n'existe pas de forme d'exclusion pour le screening). L'hépatite peut être gérée par le médical local et ne nécessite pas un transfert vers les CMC mais uniquement l'avis de l'hépatologue de Bruges pour le nord du pays et de Lantin pour le sud. Une prise de sang à la fin du traitement et encore une 12 semaines après la fin du traitement sont également réalisées pour vérifier l'efficacité du traitement. La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) collabore également avec certaines associations externes pour la sensibilisation au dépistage et au traitement. 3. La DG EPI a rencontré la coalition à plusieurs reprises. 4. Nous avons les ressources nécessaires pour mener le projet a son objectif final ainsi que la volonté d'y parvenir: nos procédures fédérales et l'engagement aux côtés d'instances internationales en témoignent: La "boîte à outils" que l'administration est occupée à mettre au point s'appuiera sur diverses publications et séries de données existantes. Les programmes de lutte contre l'hépatite en milieu carcéral ont démontré leur faisabilité, leur rentabilité et leur acceptabilité par les détenus, le personnel pénitentiaire et le personnel de santé, ainsi qu'une réduction de la prévalence de l'hépatite C. L'étude SToP-C (Surveillance and Treatment of Prisoners with hepatitis C) menée en Australie a évalué le traitement de l'hépatite C en tant que mesure de prévention et a constaté une réduction importante de l'incidence à la suite de l'élargissement de l'accès aux traitements La boîte à outils "StoP-C" inspirera la boîte à outils European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) ainsi que d'autres exemples de bonnes pratiques.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | MALADIE INFECTIEUSE | DETENU