Les juridictions namuroises étaient hébergées dans différents bâtiments ne permettant plus un fonctionnement optimal. Les espaces disponibles étaient devenus insuffisants et ne répondaient plus aux normes en vigueur en termes de sécurité, d'hygiène ou encore d'entreposage de pièces à convictions et d'archives. Pour pallier ces problèmes, le gouvernement fédéral a décidé de construire un nouveau palais de justice. Le nouveau palais de justice est construit via un partenariat public-privé. À partir d'avril 2024, un contrat de location de 18 ans avec une option d'achat régira l'occupation de ce bien. Le but est que les services suivants iront au nouveau palais de justice: - la cour d'assises; - le tribunal de première instance; - le parquet du procureur du Roi, le parquet de la jeunesse; - le parquet de police; - le tribunal; - la cour de travail; - l'auditorat de travail; - le tribunal de commerce; - la justice de paix; - le barreau; - le nouveau service DAB de la police fédérale; - volet pénal de la division de Dinant de l'arrondissement judiciaire de Namur. Il s'agit: o des juges d'instruction; o de la chambre du conseil et; o du tribunal correctionnel. L'aménagement du mobilier et le déménagement des services judiciaires relève de la compétence du SPF Justice. 1. Est-ce que ses services / tribunaux ont intégrés les nouveaux bâtiments? Sinon, pourquoi pas? 2. Est- ce qu'on doit tout de même payer le loyer? À combien revient ce loyer? 3. Pour quand le déménagement est-il prévu?
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Actuellement, les services n'ont pas encore été installés dans le nouveau bâtiment. Le 2 avril 2024, le SPF Justice a reçu à sa disposition le bâtiment de la Régie des Bâtiments; et à partir de ce moment-là, la phase finale d'aménagement a commencé, ce qui devrait permettre à terme l'emménagement. Il s'agit de travaux tels que l'installation de racks d'archives fixes et mobiles, l'installation du câblage nécessaire pour la téléphonie et le réseau de télécommunication. Pendant ces travaux d'aménagement, le loyer est dû. C'est la Régie des Bâtiments qui est responsable du loyer. Dès que les travaux d'aménagement seront terminés, le déménagement pourra avoir lieu. Cette opération de déménagement se déroulera en plusieurs phases. Le marché public pour la désignation d'une entreprise de déménagement est en cours.