La crise pénitentiaire que connaît notre pays a été abordée à de nombreuses reprises au sein de la commission Justice. Je ne vais pas rappeler l'ensemble des données chiffrées qui illustrent la situation vécue au sein des prisons par les détenus et par le personnel pénitentiaire. Le taux de surpopulation carcérale varie depuis plusieurs années entre 10 et 15 %. Derrière ces chiffres, il y a des réalités concrètes, ce sont des conditions de vies indignes que notre pays offre aux détenus. Ces chiffres, ce sont des matelas sur le sol, des médecins ou des psychiatres que l'on ne peut consulter que rarement, des services de soutien aux détenus qui n'entrent plus en prison, des conditions d'hygiène qui se détériorent, des visites familiales qui sont difficilement organisées, etc. Récemment, en réponse à une question du président de la commission Justice, concernant la possibilité de mettre en place un quota de détenus à imposer aux magistrats, idée que vous avez rejetée, vous avez évoqué le nouveau Code pénal comme solution pour réduire la pression carcérale. En effet, ce texte fait la part belle aux alternatives à la prison et devrait ainsi contribuer à diminuer la pression sur les établissements pénitentiaires. On doit s'en féliciter. La grosse majorité du nouveau Code pénal n'entrera toutefois en vigueur qu'en avril 2026, soit dans deux ans. Deux années où la situation s'empirera si rien n'est entrepris. Faire entrer en vigueur ce texte plus rapidement que prévu pourrait s'imposer. 1. Que pensez-vous de cette possibilité d'anticiper l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal? 2. Si cette idée ne peut être envisagée, quelles sont les obstacles à une telle entrée en vigueur anticipée?
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Le nouveau Code pénal reflète beaucoup mieux que l'actuel ce que nous défendons en tant que société, il introduit aussi légalement la peine d'emprisonnement comme ultime remède, nous quittons enfin le système binaire de responsabilité ou pas, etc. Plus vite ce nouveau Code pénal entrera en vigueur, mieux ce sera. Mais on sait que le nouveau Code pénal propose une refonte complète des infractions du Code pénal en veillant à ce que les dispositions pénales soient précises, simplifiées et cohérentes. Cette réforme majeure nécessite d'importants travaux d'adaptation et de modernisation, tant sur le plan législatif qu'organisationnel, afin d'assurer une transition harmonieuse vers ce nouveau cadre juridique. Ces efforts concernent notamment l'harmonisation des législations existantes avec la philosophie et les principes du nouveau Code pénal, comme l'intégration de la nouvelle échelle des peines, la suppression des contraventions et l'adoption de références conformes au nouveau Code. Ce nouveau Code pénal doit être traduit en pratique sur le terrain, par les fonctionnaires de police, les magistrats de parquet et les juges. Pour cela, il faut du temps. Les préparatifs sont en cours. Sachez que la magistrature a estimé qu'un délai de deux ans pour l'entrée en vigueur était finalement très court. Raison pour laquelle, je crains qu'il ne soit pas réaliste d'anticiper cette entrée en vigueur. Même si c'est ce que nous souhaiterions au plus haut point. Mais la pratique sur le terrain impose ce délai.