B005
Il ne faut pas nécessairement être un criminel pour avoir affaire à la justice. La plupart d'entre nous auront besoin de l'assistance juridique d'un avocat au moins une fois dans leur vie. Cette assistance est coûteuse, à tel point parfois que le justiciable renonce à s'adresser à la justice ou à faire valoir ce à quoi il a droit. Pour éviter de telles situations, un système d'assistance gratuite a été mis en place au profit des personnes socio-économiquement plus vulnérables dans notre société. Cependant, un groupe important de membres de la classe moyenne passe à travers les mailles du filet: ces personnes gagnent trop pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique gratuite mais pas assez pour pouvoir solliciter l'assistance d'un avocat de qualité. Une assurance appropriée permet de protéger ces personnes contre des frais juridiques imprévus et d'abaisser ainsi le seuil d'accès à la justice. Afin de rendre cette forme d'assurance plus accessible à un public plus large, les assurances protection juridique ont été rendues fiscalement déductibles à l'initiative du cd en v en 2019. 1. Savez-vous combien de Belges disposent actuellement d'une assurance protection juridique prévoyant une couverture globale? Veuillez fournir les chiffres tant absolus que relatifs pour les cinq dernières années, ventilés par année et par province. 2. Savez-vous combien de Belges disposent actuellement d'une assurance protection juridique prévoyant une couverture partielle? Veuillez fournir ces chiffres selon la même ventilation. 3. Observe-t-on des tendances spécifiques ou frappantes dans l'évolution du nombre d'assurés depuis 2019, par exemple en termes de groupes socioéconomiques ou de répartition géographique? Veuillez fournir un aperçu des tendances ou changements éventuels dans le type de police souscrite ou la couverture offerte depuis l'entrée en vigueur de la mesure.
B006
1. La loi n'étant entrée en vigueur que le 1er septembre 2019, aucun chiffre n'a été transmis pour 2019. Les chiffres pour 2024 ne sont pas non plus disponibles à l'heure actuelle. Fin 2023, on recensait 191.629 contrats répondant aux conditions de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique (2022: 163.315 contrats, 2021: 112.022). Cela représente 25,5 % du nombre total de contrats de protection juridique particuliers en couverture élargie (voir point 2) (contre 24,2 % en 2022, 18,4 % en 2021 et 13,5 % en 2020). La plupart de ces contrats (98 % en 2023) sont proposés avec des garanties additionnelles à celles strictement déterminées par la loi du 22 avril 2019. Actuellement, les entreprises d'assurance proposant des contrats dans le cadre de la loi précitée représentent de l'ordre de 93 % du marché (sur base de l'encaissement) de l'assurance protection juridique belge. 2. En ce qui concerne la question relative à l'assurance protection juridique "partielle/limitée", Assuralia ne dispose pas de données chiffrées concernant l'assurance protection juridique partielle. Une couverture d'assurance protection juridique "limitée/partielle" est très largement souscrite conjointement à l'assurance responsabilité civile auto obligatoire. En assurance responsabilité civile familiale ou vie privée, il y a également le plus souvent une couverture protection juridique "limitée". On parle de "limitée" car la couverture protection juridique n'est destinée à sortir ses effets que dans le cadre de la police responsabilité civile automobile ou dans le cadre de la police responsabilité civile familiale. En ce qui concerne les couvertures protection juridique dites "étendue", la couverture n'est pas liée à une couverture d'assurance précise mais elle intervient dans de nombreuses situations supplémentaires (litiges contractuels - exemple: plombier, garagiste, etc., droit fiscal, droit administratif, droit du travail, succession, divorce, litige de la construction, etc.). On considère qu'environ 15 % des ménages disposent d'une couverture protection juridique étendue (25,5 % des couvertures étendues sont conformes à la loi du 22 avril 2019). 3. Assuralia ne dispose pas d'informations de nature socio-économique ou géographique. Il est possible que le SPF Finances, qui accorde la réduction d'impôt pour ce type d'assurance protection juridique, ait une vue sur certaines évolutions.