B005
Afin d'obtenir le bénéfice d'une procédure gratuite, une requête doit être adressée soit au bureau d'aide juridique, soit directement au tribunal de police ou à la justice de paix, afin notamment d'être exempté des droits d'enregistrement, de greffe et d'expédition. 1. Combien de personnes ont obtenu le bénéfice de la procédure gratuite pendant la période 2019-2023? Si possible, merci de fournir pour chaque année concernée une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de requêtes en obtention du bénéfice de la procédure gratuite ont été introduites pendant ces mêmes années? 3. Pour combien de requêtes en obtention du bénéfice de la procédure gratuite l'assistance judiciaire a-t-elle été entièrement ou partiellement octroyée pendant ces mêmes années? 4. Combien de points pro deo ont été attribués au total pour les requêtes en obtention du bénéfice de la procédure gratuite pendant ces mêmes années, ventilés par association des barreaux (et à Bruxelles par barreau)? 5. Combien de demandes de retrait de l'assistance judiciaire ont été introduites par une partie au procès ou par le ministère public conformément à l'article 698 du Code judiciaire?
B007
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).