B005
Lorsque l'actif d'une faillite est présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais de liquidation, le juge saisi ordonne, d'office ou à la requête du curateur, la gratuité de la procédure. 1. Le tribunal de l'entreprise est-il obligé de procéder à une enquête patrimoniale avant d'ordonner la gratuité de la procédure? 2. Le tribunal de l'entreprise a-t-il la compétence et les moyens de procéder à une enquête patrimoniale afin de motiver la présomption de l'article 666 du Code judiciaire? 3. Si les données dont dispose un huissier de justice montrent qu'il y a suffisamment d'actifs et que la gratuité de la procédure est ordonnée à tort: a) ce huissier a-t-il l'obligation légale de communiquer les informations sur les actifs au tribunal de l'entreprise; b) peut-il refuser sa désignation?
B006
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).