B005
En cas de violence domestique, le droit belge prévoit la possibilité d'imposer une interdiction de résidence à l'auteur des faits, afin de protéger les victimes (loi du 15 mai 2012). Une interdiction temporaire de résidence peut être imposée dans toutes les circonstances où la présence d'une personne majeure dans une résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes occupant la même résidence. La décision d'interdiction temporaire de résidence est prise par le procureur du Roi après l'audition de la personne à éloigner par la police. Le procureur du Roi doit motiver sa décision, qui est ensuite soumise au tribunal de la famille pour examen. Le non-respect de l'interdiction ordonnée par le procureur du Roi ou de l'ordonnance de prolongation prononcée par le tribunal de la famille est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et/ou d'une amende de 26 à 100 euros. 1. Dans combien de dossiers, les procureurs du Roi ont-ils eu recours à une interdiction de résidence en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024? Veuillez ventiler votre réponse par parquet. 2. Combien d'infractions à l'interdiction de résidence ont-elles été constatées?
B007
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).