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La Belgique fait face à des critiques croissantes concernant l'exécution des décisions de Justice, qu'il s'agisse des condamnations nationales ou internationales. Depuis janvier 2022, près de 10.000 jugements condamnant l'État belge pour sa gestion de la crise de l'accueil restent sans effet, et d'autres domaines, comme la surpopulation carcérale ou l'arriéré judiciaire, illustrent des manquements systémiques graves. L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) a récemment annoncé mener une enquête pour évaluer l'ampleur de ces défaillances et formuler des recommandations. Cela met en lumière une situation alarmante où l'on semble considérer l'exécution des décisions de Justice comme facultative, alors qu'il s'agit d'une condition sine qua non de l'État de droit. 1. Comment expliquez-vous que ces décisions rendues par les tribunaux ne soient pas mises en oeuvre par les autorités? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir l'application des jugements? 3. Quelles sont vos intentions vis-à-vis de l'IFDH et comptez-vous intégrer ses recommandations?
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1. Permettez-moi tout d'abord de souligner que les chiffres que vous citez ne sont pas tous en lien avec mes compétences, en ce qui concerne la crise de l'accueil, p. ex., il conviendrait de s'adresser à ma collègue en charge de l'Asile et la Migration. Je ne répondrai donc que pour les compétences du ministre de la Justice. Pour ces compétences, il est erroné d'affirmer que les décisions des tribunaux ne sont pas mises en oeuvre. Ainsi, au cours des dernières années, en matière de surpopulation carcérale et d'arriéré judiciaire plusieurs décisions ont été prises. Quant à ces décisions, au niveau individuel, les éventuelles sommes concernées ont été versées et au niveau plus global, d'importants efforts sont mis en oeuvre pour les respecter: - Une décision du tribunal de première instance de Bruxelles de décembre 2023 condamne l'État belge à publier, dans les trois mois de la signification, les places de magistrats, greffiers et membres du personnel des greffes vacants à la date du 26 septembre 2023. Cette décision a été exécutée. En outre, cette affaire est en cours devant la cour d'appel. - Une décision de la cour d'appel de Bruxelles de novembre 2023 condamne l'État belge à publier les places vacantes de magistrats et greffiers dans les trois mois de la signification. Cette décision a été exécutée. Outre ces décisions portant sur la problématique structurelle de l'arriéré judiciaire, plusieurs décisions judiciaires ont été rendues portant sur l'indemnisation de dommages individuels subis du fait du non-respect du délai raisonnable. Ces condamnations ont été exécutées également. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Belgique pour la surpopulation carcérale. Elle a également condamné la Belgique en matière d'internement: selon la Cour, le maintien prolongé de personnes internées dans des établissements dépendant de la justice constitue un problème structurel, l'encadrement des internés dans ces établissements n'étant pas considéré comme suffisant. Les décisions rendues par la CEDH et par les cours et tribunaux sur ces questions nécessitent des changements structurels qui prennent du temps. Dans chacune de ces matières, un travail continu est réalisé par le biais de mesures et de réformes et par la consultation et la sensibilisation des multiples acteurs concernés. À ce titre, il peut notamment être renvoyé aux plans d'actions Bell, Vasilescu et L.B., transmis au Conseil de l'Europe, afin d'illustrer l'ensemble des mesures que le gouvernement belge met en oeuvre. 2. Une série de mesures sont continuellement prises afin de garantir le respect effectif des décisions judiciaires. Ces trois domaines (surpopulation carcérale, arriéré judiciaire, crise de l'accueil) faisant l'objet d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le gouvernement belge communique périodiquement au Comité des ministres des plans d'actions dans lesquels il expose les différentes mesures prises et à venir en vue de rétablir la situation. Pour plus de détails, nous renvoyons vers les plans d'action transmis au Conseil de l'Europe sur ces matières (HUDOC-EXEC). 3. L'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH), en tant qu'institution publique indépendante, est important pour assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux en Belgique. L'IFDH permet en effet, par ses missions, de mettre en lumière les points d'amélioration ou le travail à poursuivre dans le domaine des droits humains. Les recommandations de l'Institut feront l'objet d'un examen attentif et une réflexion sera menée par mes services quant aux possibilités pratiques de mise en oeuvre de celles-ci.