B005
L'on apprend par la presse qu'un scandale secoue en ce moment la magistrature belge: deux procureurs divisionnaires font l'objet d'une enquête pénale et disciplinaire pour fraude à l'examen des magistrats. Selon les informations de la presse, ceux-ci auraient profité de leur réseau pour transmettre des questions d'examen à leurs enfants respectifs, en collusion avec un avocat général influent. Malgré ces accusations, les deux magistrats ont récemment été promus au rang d'Officiers de l'Ordre de Léopold, une distinction honorifique officialisée dans le Moniteur belge. Bien que cette nomination remonte à avant les révélations, elle suscite de vives critiques sur sa pertinence, alors que les enquêtes sont toujours en cours. 1. Comment réagissez-vous face à l'octroi d'une distinction honorifique à deux magistrats faisant l'objet d'enquêtes pénale et disciplinaire? 2. Quelles mesures le SPF Justice envisage-t-il pour prévenir ce type de situations où des distinctions honorifiques peuvent ternir l'image de la magistrature? Devrions-nous prévoir la révision des procédures d'attribution de l'Ordre de Léopold pour s'assurer qu'aucune nomination controversée ne soit officialisée à l'avenir? 3. Pourquoi la publication de cette distinction dans le Moniteur belge n'a-t-elle pas été suspendue en attendant la résolution des enquêtes en cours? 4. Quelles garanties pouvez-vous apporter pour restaurer la confiance du public dans le processus d'examen des magistrats?
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1. Je renvoie à ma réponse à la question parlementaire orale n° 56001156C examinée en commission Justice le mercredi 27 novembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 047). Comme vous, j'ai été choqué d'apprendre qu'une distinction honorifique dans les Ordres nationaux avait été décernée à deux magistrats qui font l'objet d'une enquête disciplinaire ouverte dans le cadre de l'enquête pour fraude aux examens du Conseil supérieur de la Justice. Un tel incident érode la crédibilité de la Justice et la confiance en celle-ci. 2. D'une part, je dois respecter la présomption d'innocence tant qu'un jugement pénal ou disciplinaire n'aura pas été prononcé dans cette affaire. D'autre part, l'article 11 de la loi du 1er mai 2006 prévoit expressément que les personnes qui font l'objet d'une procédure judiciaire en matière pénale ou disciplinaire ne peuvent être proposées pour une distinction dans les Ordres nationaux avant l'issue de cette procédure. En raison d'une lacune dans la procédure administrative, les noms des deux magistrats n'ont pas été supprimés lors de l'établissement de la liste des magistrats pouvant prétendre à une distinction honorifique sur la base de leur ancienneté. 3. L'erreur a pu se produire parce qu'actuellement, aucune mention systématique n'est faite dans le dossier personnel d'un magistrat concerné lorsqu'une enquête disciplinaire est ouverte contre lui. Par conséquent, il n'y avait pas de filtre systématique pour supprimer de la liste les magistrats faisant l'objet d'une enquête disciplinaire mais n'ayant pas (encore) été condamnés. J'ai demandé au SPF Justice de corriger cette lacune et, à l'avenir, de supprimer systématiquement tous les magistrats qui font l'objet d'une enquête disciplinaire de la liste des magistrats qui peuvent prétendre à une distinction honorifique. C'est pourquoi une étape sera ajoutée à la procédure et, à l'avenir, l'avis du magistrat-chef de corps sera toujours sollicité. Il lui sera demandé s'il a connaissance d'enquêtes pénales ou disciplinaires en cours, ou d'autres éléments qui s'opposeraient à l'octroi d'une distinction honorifique. 4. En ce qui concerne l'enquête sur la fraude à l'examen elle-même, j'attends comme vous le résultat de l'enquête pénale et de l'enquête disciplinaire en cours. Il me semble important que les conclusions individuelles et structurelles nécessaires puissent ensuite en être tirées rapidement afin de sanctionner les personnes concernées, le cas échéant, et de prendre les mesures appropriées pour éviter de telles fraudes à l'avenir et pour rétablir la confiance dans le Conseil supérieur de la Justice.