B005
Je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante de Mme Bota Jardemalie, avocate et défenseuse des droits humains ayant obtenu l'asile politique en Belgique en 2013. Mme Jardemalie est la cible de répressions transnationales orchestrées par le régime kazakh, y compris via des demandes d'entraide judiciaire (MLA) adressées à la Belgique. Ces demandes, qui incluent la saisie et la transmission de ses fichiers et appareils, semblent liées à une affaire pénale politiquement motivée et à des actes de torture subis par son frère au Kazakhstan. 1. La Belgique continue-t-elle de traiter les demandes MLA formulées par le Kazakhstan concernant Mme Jardemalie, malgré la reconnaissance internationale de la nature politiquement motivée de son dossier? Quels critères sont appliqués par la Belgique pour évaluer les demandes MLA émanant de pays tiers, en particulier lorsqu'il existe des risques de violations des droits humains ou d'instrumentalisation politique? 2. Quelles mesures sont en place pour garantir que la coopération judiciaire internationale ne compromet pas la sécurité et les droits fondamentaux des réfugiés politiques ayant obtenu l'asile en Belgique? La Belgique a-t-elle envisagé de suspendre toute coopération judiciaire avec des régimes autoritaires reconnus pour leur instrumentalisation des mécanismes d'entraide judiciaire à des fins de persécution politique? 3. La Belgique travaille-t-elle avec des organismes internationaux, tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou des ONG, pour évaluer l'impact des demandes MLA sur les droits des réfugiés? Le gouvernement belge envisage-t-il de soutenir des initiatives visant à réformer les mécanismes internationaux d'entraide judiciaire afin de prévenir leur instrumentalisation par des régimes autoritaires? 4. Compte tenu de la reconnaissance par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire des violations subies par la famille de Mme Jardemalie, quelles démarches la Belgique prévoit-elle pour protéger cette dernière de toute tentative de répression transnationale?