B005
Selon des articles parus cet été dans la presse, l'enquête sur les tueurs du Brabant allait être clôturée étant donné qu'aucun autre devoir d'enquête utile ne pouvait être effectué. Jusqu'alors, cette enquête mobilisait encore une dizaine d'enquêteurs. Les victimes allaient avoir la possibilité de consulter l'intégralité du dossier et de proposer d'éventuels nouveaux devoirs d'enquête. Selon toute attente, la chambre du conseil allait clôturer formellement l'enquête. À la suite d'une modification de la loi intervenue cette année, les crimes commis par les tueurs du Brabant ne pourront plus jamais être prescrits. Cette réalité signifie que le secret de l'instruction est maintenu même si l'enquête a dans l'intervalle été clôturée. Cette imprescriptibilité signifie en effet qu'il est en principe possible de rouvrir l'enquête si des faits nouveaux apparaissent. Près de quarante ans après les derniers faits dramatiques commis par les tueurs du Brabant à Alost, la manière dont l'enquête a été menée continue de soulever un grand nombre de questions. 1. a) L'enquête sur les tueurs du Brabant a-t-elle été entre-temps réellement et formellement clôturée par la chambre du conseil? b) Quand cette clôture de l'enquête a-t-elle eu lieu? c) Cette décision est-elle déjà "définitive"? 2. Les (proches des) victimes ont-ils/elles demandé des devoirs d'enquête supplémentaires devant la chambre du conseil? Dans l'affirmative, quelle suite a été réservée à ces demandes? 3. L'imprescriptibilité des crimes des tueurs du Brabant est un "avantage", mais celui-ci compense-t-il suffisamment, à votre avis, cet autre "inconvénient" que constitue le maintien à perpétuité du secret de l'instruction en dépit d'une clôture formelle du dossier? 4. a) Que pensez-vous du point de vue exprimé notamment par un ancien enquêteur qui était en charge de cette affaire, M. Eddy Vos, selon lequel il serait préférable de confier le dossier à une équipe de scientifiques indépendants, et plus particulièrement à des historiens? b) L'imprescriptibilité des crimes commis par les tueurs du Brabant constitue-t-elle, dans les faits, un obstacle à un tel traitement du dossier? 5. Que pensez-vous de l'idée d'utiliser l'intelligence artificielle pour analyser ce dossier extrêmement complexe en vue de résoudre le mystère des tueries du Brabant? Le secret "éternel" de l'instruction empêche-t-il également un tel traitement du dossier malgré la clôture formelle de ce dernier? 6. a) Que pensez-vous de l'idée de relier le dossier des tueries du Brabant à des sources se situant en dehors du dossier judiciaire - telles que les archives de certaines institutions telles que la gendarmerie et les services de renseignements - afin de résoudre le mystère de ces tueries? b) Le secret "éternel" de l'instruction empêche-t-il également de réaliser cette option malgré la clôture formelle du dossier? 7. a) Avez-vous pris connaissance des déclarations faites par M. David Van de Steen, une des victimes des tueurs, qui avait estimé, lors de la fermeture de l'enquête, que les services judiciaires étaient incompétents et corrompus et avait prétendu que certaines familles politiques et de la noblesse étaient protégées jusqu'alors? b) Quelle est votre réaction face à ces déclarations? c) Savez-vous à quelles familles politiques et de la noblesse M. Van de Steen faisait allusion? d) Est-il vraisemblable, à votre avis, que certaines familles politiques et de la noblesse aient été/soient protégées dans ce dossier? 8. a) Quelle est votre réaction face aux allégations de l'avocat de la famille Bonkoffsky, Me Lenssens, qui a affirmé qu'il regrettait de ne pas avoir eu de retour sur le fait que ses clients avaient fait eux-mêmes analyser une montre par le laboratoire légal de l'université d'Anvers en vue d'une comparaison d'ADN? b) Ces allégations sont-elles vraisemblables à votre avis? c) Si ce que Me Lenssens a prétendu est exact, ne peut-on pas estimer qu'il s'agit d'une lacune de l'enquête? 9. a) Quelle est votre réaction face aux allégations de Me Vermassen, qui a indiqué qu'il avait transmis aux services judiciaires des dizaines d'éléments qui n'ont jamais été exploités? b) Ces allégations sont-elles vraisemblables à votre avis? c) Si ces déclarations sont exactes, ne peut-on pas estimer qu'il s'agit d'une lacune de l'enquête? 10. Quelle est votre réaction face aux allégations de Me Callebaut, qui a représenté pendant de nombreuses années diverses victimes des tueurs et a indiqué qu'il ne pouvait pas croire que rien n'ait été trouvé après tous ces devoirs d'enquête et ces efforts fournis par divers services, ajoutant qu'il s'agissait d'une honte pour la justice et la politique belges? 11. a) Quelle est votre réaction face aux déclarations de Me Vandenbussche, qui représente les proches de M. Georges De Smet, une victime abattue à Alost, et qui a déclaré que le dossier contenait des pistes très intéressantes mais qui n'avaient pourtant pas été examinées, notamment concernant un commerce de boissons bruxellois qui apparaît à plusieurs reprises dans le dossier et dont un véhicule de société était impliqué dans l'attaque d'Alost, selon la plaque d'immatriculation relevée par un témoin? b) Est-il exact que les collaborateurs de ce commerce de boissons n'ont jamais été auditionnés? c) Si ces déclarations sont exactes, ne peut-on pas estimer qu'il s'agit d'une lacune de l'enquête? 12. Si une ou plusieurs des allégations et déclarations évoquées ci-dessus aux points 7 à 11 est ou sont exacte(s), cet état de fait pourrait-il - au moins sur le plan théorique - constituer, pour le ministre de la Justice du Royaume de Belgique, une raison de recourir au droit d'injonction positive dont il dispose en vertu de l'article 364 du Code d'instruction criminelle pour rouvrir l'instruction?