B005
L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B007
1. Nombre de décisions de condamnation (jugements et arrêts) prononcées avec astreintes contre l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, depuis 2019: - 2019: 5; - 2020: 16; - 2021: 13; - 2022: 19; - 2023: 41; - 2024: 21. Une majorité de ces décisions concernent des personnes détenues ou internées. Nous ne disposons pas des données par arrondissement judicaires. 2. Depuis 2019, 15 de ces décisions ont fait l'objet d'un paiement d'astreintes: - 2021: 461.250 euros; - 2022: 6.074 euros; - 2023: 115.200 euros. En 2024, des décisions ont fait l'objet d'un commandement de payer mais n'ont pas été suivies d'un paiement d'astreintes à ce jour du fait de la contestation des astreintes qui est en cours devant les tribunaux (soit impossibilité d'exécuter la condamnation principale soit condamnation principale exécutée).