1. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour chaque catégorie principale de faits punissables, tels qu'ils sont enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG)? 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire et par nationalité. 2. Combien de ces suspects se trouvaient en situation illégale sur notre territoire? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire.
B005
Cette question parlementaire relève de la compétence de ma collègue la ministre de l'Intérieur. Je vous invite donc à lui adresser directement cette question (question n° 147 du 20 janvier 2025).