B005
La fraude commise par des administrateurs professionnels de biens doit être sévèrement sanctionnée. 1. Depuis 2019, dans combien de cas des plaintes ont-elles été déposées pour fraude contre des administrateurs professionnels de biens? Veuillez fournir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de cas ces plaintes ont-elles donné lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel (même ventilation)?
B006
Ni le Collège des cours et tribunaux, ni le Collège des procureurs généraux n'ont été en mesure de me fournir des données statistiques sur les fraudes commises par un administrateur professionnel. Leurs bases de données ne peuvent pas ventiler leurs données en fonction de la nature des fraudes et des catégories des personnes qui les commettent.