B005
Les délais de traitement de la justice demeurent un point délicat. Dans le passé, il m'a souvent été répondu que la base de données du Collège des cours et tribunaux ne permettait pas de fournir des chiffres relatifs aux délais s'écoulant entre le verdict du juge et l'exécution effective de la peine. En revanche, la base de données du Collège des procureurs généraux permettait jadis de fournir des données chiffrées. De ce fait, seuls les délais de traitement du parquet pouvaient être communiqués. Il me semble pourtant utile de disposer également des délais de traitement des tribunaux. 1. Est-il désormais possible de communiquer les délais de traitement relatifs aux tribunaux? Dans la négative, pouvez-vous en indiquer les raisons? 2. Quel était le délai de traitement moyen dans les affaires pénales, entre les faits et le verdict? Veuillez ventiler les chiffres par année, depuis 2019, et par arrondissement. 3. Quel était le délai moyen entre la prononciation d'une peine par le juge et son exécution effective (même ventilation)? 4. Quelle est la durée moyenne de traitement des affaires civiles, entre une demande de mise en état et la date de plaidoirie effective (même ventilation)? 5. Quelle est la durée moyenne de traitement des affaires civiles, par cour d'appel, entre l'intentement d'une procédure d'appel et la décision finale en appel ou la décision attendue?
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Les durées moyennes de traitement peuvent être consultées sur le site internet des cours et tribunaux (https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/statistiques). 2. À ce sujet, le ministère public renvoie aux chiffres que l'on peut trouver dans le tableau 9 des statistiques annuelles des parquets correctionnels disponible sur le site internet du ministère public: Statistiques annuelles des parquets correctionnels. Les durées de traitement y sont présentées à partir de la date d'entrée au parquet (et non pas à partir de la date des faits) jusqu'à la date de la décision de clôture du parquet (et non pas jusqu'à la date du jugement). 3. Ni le Collège des cours et tribunaux ni le Collège du ministère public n'a pu répondre à cette question. 4. Les durées de traitement pour les affaires civiles sont calculées à partir de la date d'enregistrement auprès des greffes et non à partir de l'injonction. Le Collège des cours et tribunaux ne dispose pas des chiffres demandés. Les durées de traitement peuvent être trouvées dans les publications (voir le lien mentionné au point 1). 5. Ces chiffres sont disponibles sur le site internet du Collège des cours et tribunaux (voir le lien mentionné au point 1).