B005
L'une des recommandations de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur les conséquences actuelles pour les victimes et pour la société, portait sur la nomination d'un commissaire du gouvernement. Concrètement, selon la commission d'enquête parlementaire, il conviendrait de créer un "centre d'expertise (scientifique) interuniversitaire et interdisciplinaire sur les comportements sexuels transgressifs et les violences (sexuelles) sur mineurs et personnes vulnérables", qui serait sous la direction d'un "commissaire Comportements transgressifs sexuels et violences sexuelles à l'égard des mineurs et des personnes vulnérables". Dès lors que l'urgence du problème exigeait la prise de mesures préparatoires de manière à permettre au prochain gouvernement de réaliser plus efficacement les recommandations de la commission d'enquête et, le cas échéant, de nommer un commissaire du gouvernement, vous avez élaboré un projet d'arrêté en mai 2024. Ensuite, l'avis du Conseil d'État a été sollicité sur le projet d'arrêté royal portant nomination d'un chargé de mission chargé de la préparation de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur les conséquences actuelles pour les victimes et pour la société, et la résolution visant à garantir la sécurité en ligne des enfants. Le Conseil d'État a estimé que la demande d'avis était irrecevable, au motif que le projet d'arrêté devait d'abord être soumis au Conseil des ministres. 1. Où en est actuellement ce dossier? 2. L'arrêté royal a-t-il finalement été soumis au Conseil des ministres? 3. Prévoyez-vous la publication prochaine de cet arrêté royal?
B006
Compte tenu de la période d'affaires courantes, l'arrêté royal ne peut être soumis au Conseil des ministres limité dans ses attributions. Il a été estimé que, dans un souci de continuité et d'adhésion au sein du futur environnement politique, il était plus approprié que la mise en oeuvre de cette importante tâche soit poursuivie par le prochain gouvernement. Cette approche permet de veiller à ce que les travaux soient abordés de manière adéquate en y accordant la priorité nécessaire, tout en respectant la complexité et le caractère sensible de la question.