B005
1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B007
Le service contentieux et avis juridiques a donné suite à 252 demandes de règlement à l'amiable et à 2.077 procédures civiles et administratives au cours de la période, soit un total de 2.329 litiges. Au cours de la même période, la direction appui juridique de l'administration pénitentiaire a donné suite à 146 demandes de règlement à l'amiable et à 903 procédures civiles et administratives, soit un total de 1.049 litiges. En conséquence, 398 demandes de règlement à l'amiable ont été déposées et 2.980 procédures civiles et administratives ont été engagées, ce qui représente 3.378 litiges. 2. Voir point 1. Le service contentieux et avis juridiques a assuré le suivi de 2.077 procédures civiles et administratives. La direction appui juridique de l'administration pénitentiaire a assuré le suivi de 903 procédures civiles et administratives. Au total, il s'agit de 2.980 procédures. 3. Nous pouvons uniquement vous informer des frais engagés pour le paiement des honoraires à nos (cabinets d') avocats désignés Pour les autres coûts, nous ne disposons pas d'une base de données à ce sujet. Un total de 12.770.799,15 euros d'honoraires a été versé par le service contentieux et avis juridiques au cours de cette période. Un montant de 2.344.660,02 euros d'honoraires a été payé par la direction appui juridique de l'administration pénitentiaire au cours de cette période. Le montant total s'élève donc à 15.115.459,17 euros d'honoraires payés. Pour complète information, le nombre d'affaires est déterminé par leur date d'ouverture et le montant des paiements est lié à des prestations accomplies durant l'année concernée; le montant d'honoraires ne coïncide donc pas avec les affaires évoquées au point 1. 4. Le service contentieux et avis juridiques est toujours représenté par un avocat dans les procédures judiciaires, à l'exception d'un petit nombre d'entre elles (principalement dans le cadre de factures impayées et non contestées). La direction appui juridique de l'administration pénitentiaire se fait représenter par un avocat dans certaines procédures devant le tribunal administratif (Conseil d'État). Pour les autres procédures devant le Conseil d'État, elle est représentée par un juriste de sa propre direction (pas de données disponibles). Dans les procédures civiles, la direction est en principe toujours représentée par un avocat. 5. Nous ne disposons d'aucune base de données à ce sujet. 6. Le service contentieux et avis juridiques a désigné 60 parties externes différentes ((cabinets d') avocats) au cours de cette période. La direction appui juridique de l'administration pénitentiaire a elle-même désigné 27 (cabinets d') avocats différents. À l'exception de quelques (cabinets d') avocats, ce sont des parties externes qui sont également désignées par service contentieux et avis juridiques. 7. Nous ne disposons d'aucune base de données à ce sujet.