Le 5 décembre 2024, la Commission européenne a émis sa première injonction de conservation de données en vertu du règlement sur les services numériques (DSA) à l'encontre de TikTok, demandant la sauvegarde de données liées aux processus électoraux dans l'UE entre novembre 2024 et mars 2025. Cette mesure vise à surveiller les risques systémiques pesant sur les élections, notamment les manipulations intentionnelles ou les violations des conditions d'utilisation de TikTok concernant les contenus politiques. Elle fait suite à des accusations d'irrégularités lors des élections présidentielles en Roumanie, où TikTok aurait favorisé la montée d'un candidat controversé par des pratiques de désinformation et un comportement inauthentique coordonné. Dans un contexte belge, cette injonction européenne entre en résonance avec la décision du Conseil des ministres du 22 mars 2024, qui a interdit, avec une durée indéterminée, TikTok sur les appareils gouvernementaux en raison de préoccupations en matière de cybersécurité et de souveraineté numérique. Cela illustre une méfiance croissante envers la plateforme et une volonté accrue de l'encadrer, tant à l'échelle nationale qu'européenne, pour protéger les processus démocratiques et les données sensibles. 1. L'interdiction de TikTok sur les appareils des fonctionnaires belges est-elle suffisante pour contrer d'éventuelles interférences électorales? 2. Au regard de l'injonction européenne et des accusations portées contre TikTok, quels protocoles spécifiques avez-vous mis en place pour garantir la protection des données des fonctionnaires belges, notamment celles susceptibles d'être exposées à des risques liés à cette plateforme? 3. La décision d'interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux devrait-elle s'étendre à d'autres plateformes numériques considérées comme potentiellement problématiques pour la souveraineté et la sécurité nationale? 4. Quels efforts sont entrepris pour former et sensibiliser les agents publics aux risques liés à l'utilisation de plateformes numériques dans le cadre de leurs fonctions, en particulier en lien avec des élections ou des processus civiques sensibles?
B005
1. Les campagnes Foreign Information Manipulation and Interference (FIMI) visent à influencer le comportement de vote de tous les électeurs. Il s'agit d'une interférence qui guide le comportement de vote général. Le simple fait de ne pas installer l'application sur les appareils des fonctionnaires belges ne peut pas limiter ou arrêter de manière significative une campagne dont le but est d'interférer dans les élections. 2. Les avis ont été donnés par le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) sur la base de recommandations de la Sûreté de l'État (VSSE) dans https://ccb.belgium.be/sites/default/files/TikTok %20Avis %20FR %2008032023.pdf. Les recommandations formulées ne s'appliquent qu'aux appareils de service des membres du personnel des entités fédérales. Étant donné que les campagnes s'adressent aux électeurs, le contact par le biais d'environnements et d'appareils privés restera tout à fait possible. Les risques de FIMI par le biais des médias sociaux sont actuellement examinés au niveau européen dans le cadre de la législation NIS2. 3. Tous les médias sociaux sont soumis à la législation du pays où ils sont utilisés. Ces législations précisent dans quelle mesure ces entreprises sont libres et comment elles doivent coopérer avec les autorités et les services de sécurité. Des menaces à cet égard sont possibles. Ce paysage de menaces et l'influence de différentes applications évoluent constamment. 4. Les différentes entités fédérales ont leurs propres programmes de sensibilisation (awareness), qui peuvent inclure des éléments du thème des médias sociaux. Dans le cadre de la loi NIS2 (loi NIS2 du 26 avril 2024), des groupes de travail interfédéraux ont été mis en place pour formuler des recommandations, notamment sur les programmes de formation et de sensibilisation à la sécurité de l'information.