Je souhaite vous informer d'une situation ubuesque et humainement difficile vécue par les administrés dans le cadre des déclarations d'impôts et qui nécessiterait rapidement une modification. Ainsi, il semble que le SPF Finances diffuse des documents préétablis faisant l'amalgame entre le veuvage et le divorce, à des personnes ayant récemment perdu leur époux ou épouse. La déclaration d'impôts stipulerait bien que la personne est veuve et, dans le cas qui nous occupe, qu'un remboursement lui est accordé. Toutefois, le SPF enverrait ensuite une lettre réclamant la signature d'un accord de convention de divorce avec le conjoint décédé. Un contact téléphonique avec le SPF Finances a permis de faire la lumière sur cette situation: apparemment, il s'agirait d'un document préétabli utilisé tant dans les cas de divorce que de veuvage. S'il ne faut pas traiter dans cette assemblée de cas particuliers, c'est tout autre chose lorsqu'on se rend compte que cela semble être une pratique systématique: assimiler veuvage et divorce. Bien évidemment, cette situation ne fait qu'ajouter de la douleur aux personnes qui traversent une période de deuil. 1. Avez-vous connaissance de cette pratique et de l'utilisation du formulaire en question? 2. Cela vous semble-t-il opportun? 3. Pouvez-vous, si vous partagez mon étonnement, le relayer auprès de l'administration et veiller à ce que le SPF Finances crée des documents adéquats et respectueux de la détresse du contribuable?
B005
Une erreur technique est en effet apparue dans notre système. Lorsqu'il s'agit d'un remboursement conjoint au nom des deux partenaires, le SPF Finances doit vérifier si les partenaires bénéficiaires ne vivaient pas séparément au moment du décès de l'un d'entre eux. Cette information influence la manière dont la part du partenaire décédé doit être répartie entre les héritiers. Malheureusement, cette vérification conduit parfois à l'envoi injustifié d'un document destiné aux situations de séparation de fait. Nous reconnaissons que cette erreur cause une douleur et une confusion inutiles chez les partenaires survivants qui traversent déjà une période difficile. L'administration travaille actuellement à la résolution de cette erreur technique qui se produit dans des circonstances spécifiques.