B005
Après différents rapports préconisant la relance de la titrisation en Europe, la Commission européenne a lancé, le 9 octobre 2024, une consultation publique afin d'évaluer l'efficacité du cadre européen de la titrisation. La réponse des acteurs du marché à cette consultation est attendue pour le 4 décembre 2024. Cette consultation s'inscrit dans une réflexion plus globale de relance du marché européen de la titrisation et vise à améliorer et à augmenter la capacité du secteur bancaire à financer l'économie réelle, tout en préservant la stabilité financière. La relance du marché européen de la titrisation suppose de travailler à la fois sur une modification ou un ajustement des exigences prudentielles applicables aux investisseurs (banques, assureurs ou fonds de pension) pour certains actifs titrisés afin de refléter le risque réel de ces actifs, mais également sur le champ d'application du cadre juridique européen applicable à la titrisation, ou encore sur un certain nombre d'exigences de transparence et de diligence applicables aux investisseurs professionnels. 1. Estimez-vous que le cadre juridique européen actuel relatif à la titrisation est suffisant pour garantir une transparence et une diligence adéquates des investisseurs? Si non, quelles sont les principales lacunes identifiées par votre SPF? 2. Comment le gouvernement belge contribue-t-il à la réflexion européenne sur l'amélioration des exigences de transparence et de diligence pour les investisseurs professionnels? 3. a) Le gouvernement compte-t-il participer à la consultation publique de la Commission à cet égard? b) Quelles sont les considérations ainsi que votre lecture? c) Quelle est la position de la Belgique concernant: - l'élargissement du champ d'application du cadre juridique européen applicable à la titrisation, et; - les modifications envisagées desdites exigences réglementaires? 4. Comment le SPF Finances prévoit-il de coordonner la participation des acteurs belges du marché (banques, assureurs, fonds d'investissement) à la consultation publique de la Commission européenne sur la titrisation? 5. a) Quelle est votre position sur un éventuel ajustement des exigences prudentielles pour les investisseurs institutionnels (banques, assureurs, fonds de pension) dans le cadre d'actifs titrisés? b) Selon vous, les taux de rétention prévus dans le règlement sont-ils assez élevés pour garantir une gestion saine des risques? 6. a) Avez-vous pris des mesures pour recueillir les retours des régulateurs belges (comme l'Autorité des services et marchés financiers - FSMA ou la Banque nationale de Belgique) sur l'efficacité du cadre européen actuel de la titrisation et les risques associés? b) Des contrôles ont-ils été réalisés par la FSMA pour s'assurer du respect de ces normes prudentielles? c) Quelles sont les éventuelles difficultés rencontrées pour leur mise en oeuvre?