L'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) a tenu un panel thématique lors de son congrès annuel au mois de novembre 2024. Lors des discussions entre responsables politiques, un sentiment commun était partagé - celui de réfléchir à des pistes de solutions pour mettre en place un droit à l'erreur notamment pour les entrepreneurs et les PME, responsables et honnêtes dans leur travail. En Belgique, le fisc applique une majoration automatique de 10 % sur les revenus non déclarés en cas d'erreur fiscale, même de bonne foi, à la suite d'un audit de la Cour des comptes. Ce système, critiqué pour sa rigidité et son impact sur les PME, laisse peu de place à la contestation en raison de la complexité des règles et de l'inaccessibilité du SPF Finances. En France, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) instaure un droit à l'erreur, permettant aux contribuables de corriger des erreurs de bonne foi sans pénalité, sauf en cas de récidive ou de mauvaise foi. Une approche similaire pourrait inspirer des réformes plus justes en Belgique. 1. Quelle est votre lecture et analyse concernant l'exploration de la possibilité d'introduire en Belgique un droit à l'erreur, similaire à celui instauré en France par la loi ESSOC, afin de ne pénaliser que les comportements frauduleux ou récidivistes et non les erreurs de bonne foi? 2. a) Quels seraient les défis juridiques et opérationnels pour la définition et l'instauration d'un droit à l'erreur au sein du système fiscal belge? b) Vos services ont-ils déjà planché sur cet axe de réflexion? Si oui, quelles sont leurs analyses en la matière?
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Le droit à l'erreur instauré par la loi ESSOC (loi pour un État au service d'une société de confiance) en droit français institue au profit des citoyens, une présomption de bonne foi. Il s'applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. Il ne s'applique pas à l'absence ou au dépôt tardif de déclaration, au défaut ou au retard de paiement ou aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément. Dans le domaine fiscal, cette loi ESSOC a élargi le droit à l'erreur existant en prévoyant de réduire de 50 % le taux des intérêts de retard dû en cas de rectification spontanée par le contribuable de bonne foi d'une déclaration introduite auprès de l'administration fiscale dans les délais (article 1727, Code général des impôts). La réduction est ramenée à 30 % si la régularisation spontanée a lieu alors qu'un contrôle est entamé. Actuellement, un tel droit à l'erreur offrant la possibilité d'une réduction du taux des intérêts de retard n'existe pas en droit belge. En droit fiscal belge, l'article 414 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) indique simplement que les intérêts de retard sont dus pour toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. En revanche, l'article 70 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales dispose que "Dans les cas spéciaux, le conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou son délégué peut accorder, aux conditions qu'il détermine, l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard afférents aux créances fiscales et non fiscales". Si cette disposition vise avant tout des difficultés de paiement, des raisons humanitaires ou autres et diverses circonstances malheureuses rencontrées par le contribuable/redevable, le conseiller général dispose toutefois d'un très large pouvoir d'appréciation des "cas spéciaux" et cette disposition pourrait, plus particulièrement lorsque le contribuable/redevable est de bonne foi, être mise en oeuvre dans l'hypothèse envisagée par l'honorable membre. Aussi, l'introduction en Belgique d'un droit à l'erreur dans le cadre de l'application des intérêts de retard ne semble pas nécessaire. En France, le droit à l'erreur peut également trouver à s'appliquer en droit fiscal lorsque les inexactitudes ou les omissions relevées dans les déclarations à l'impôt sur les revenus, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. Ainsi, le Code général des impôts français indique que cette majoration n'est pas applicable notamment lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration (article 1758 A). En droit fiscal belge, dans le cas où le contribuable ne peut invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté (auquel cas aucun accroissement d'impôt n'est applicable), l'administration fiscale belge peut renoncer à l'application de l'accroissement de 10 % lorsqu'il s'agit d'une première infraction et que le contribuable est de bonne foi. L'expression "il peut être renoncé" ne signifie pas que l'administration fiscale belge dispose, en la matière, d'un pouvoir arbitraire, mais qu'elle peut apprécier l'absence de mauvaise foi dans chaque cas, en fonction de tous les éléments de fait dont elle dispose. En droit fiscal belge, il n'existe pas à proprement parler de droit à l'erreur qui institue au profit des citoyens, une présomption de bonne foi. Aussi, une analyse concernant l'exploration de la possibilité d'introduire en Belgique un droit à l'erreur, similaire à celui instauré en France par la loi ESSOC, afin de ne pénaliser que les comportements frauduleux ou récidivistes et non les erreurs de bonne foi parait effectivement être une piste de réflexion intéressante qui permettrait d'accroître la sécurité juridique au profit des contribuables dans le cadre de l'application des accroissements. Il sera important pour le prochain gouvernement de décider d'abord des contours d'un éventuel droit à l'erreur et, dans le cadre de ce choix politique, de mettre en place un cadre qui garantisse l'égalité entre les contribuables.