1. Pour les années 2010 à 2024, pouvez-vous fournir un aperçu, par année, des recettes effectives provenant des accises sur le tabac en comparaison avec le budget? 2. Pouvez-vous fournir, pour les mêmes années, un aperçu du nombre de cigarettes illégales et du volume de tabac illégal qui ont été saisis? 3. Veuillez fournir un aperçu du coût de la lutte contre les cigarettes et le tabac illégaux pour les mêmes années. 4. Le prix du tabac dans les pays voisins est-il pris en compte lors de l'augmentation des accises sur le tabac? Dans l'affirmative, quel est la variation à partir de laquelle on estime que les fumeurs trouveront intéressant d'aller acheter leurs cigarettes ou leur tabac par exemple au Luxembourg? 5. Avez-vous une idée du montant des recettes d'accises sur le tabac perdues en raison d'une éventuelle augmentation des achats de ces produits dans les pays voisins? Dans l'affirmative, quels sont les pays voisins concernés et quel est, pour chacun de ces pays, le montant de la perte de recettes résultant de ces achats? 6. Comment évaluez-vous les coûts/bénéfices de la politique fiscale actuelle en matière de produits du tabac par rapport aux gains de santé réalisés? 7. Que pensez-vous d'une taxation unifiée des produits du tabac au sein de l'Union européenne?
B005
1. Voir tableau ci-dessous. Les budgets ne sont pas statiques. Il est donc difficile de comparer ces revenus sur une si longue période avec le budget. En effet, il n'est pas clair s'il faut prendre en compte le budget initial ou la dernière version, qui peut inclure des ajustements à la baisse en raison de recettes inférieures aux prévisions, ou des augmentations en raison de recettes supérieures aux prévisions, ou encore des mesures supplémentaires pour compenser un déficit général. 2. Le tableau ci-après indique les quantités de cigarettes et de tabac saisies en Belgique. 3. Chaque service d'inspection au sein de l'administration d'investigation dispose d'une équipe spécialisée dans les accises qui se consacre à la lutte contre la fraude liée au tabac. Grâce à ces outils, l'AAD et A s'est avérée efficace pour détecter la contrebande de cigarettes et de tabac et le démantèlement des sites de production illégale ces dernières années. 4 à 6. En augmentant les accises sur le tabac, le prix en magasin augmente effectivement. Cela a quatre conséquences. À savoir: - la réduction des ventes de tabac en soi, ce qui s'inscrit dans la politique de santé publique de la Belgique et était donc aussi l'une des raisons pour lesquelles les accises sur le tabac ont été systématiquement augmentées ces dernières années; - les consommateurs recherchent des substituts au tabagisme, comme p. ex. le vapotage, que le Conseil Supérieur de la Santé considère comme moins nocif que le tabagisme, bien que le gouvernement doive également le déconseiller, ce qui se fait entre autres en imposant des accises sur ces e-liquides et en interdisant certains types de ces produits et leur promotion; - un changement de comportement en matière d'achats transfrontaliers, tant par une diminution des étrangers (typiquement de France) venant acheter en Belgique que par une augmentation des Belges allant acheter à l'étranger (typiquement au Luxembourg), et; - une augmentation de la production et de la vente illégales de produits du tabac, contre lesquelles la douane lutte. Ces quatre conséquences de l'augmentation des accises ont toutes un impact sur les ventes légales de produits du tabac dans notre pays et conduisent donc toutes à une diminution relative des recettes fiscales sur le tabac. Il n'est pas raisonnablement faisable d'étudier séparément l'impact de ces quatre éléments. Cependant, ils sont tous pris en compte dans le coefficient d'élasticité utilisé pour estimer l'impact de l'augmentation des accises sur les ventes. C'est alors la combinaison de la diminution des ventes et des taux plus élevés qui peut ou non conduire à une augmentation ou une diminution des recettes totales, selon lequel des effets (taux augmentés ou ventes réduites) pèse le plus lourd dans le résultat final. Le gouvernement était conscient que l'impact budgétaire de l'instauration des nouveaux taux était difficile à estimer précisément. Cependant, il a essayé autant que possible de décourager de plus en plus l'utilisation des produits du tabac sans mettre en grand danger le trésor public. Dans les estimations ex-ante de l'impact budgétaire, il a donc également été tenu compte d'un coefficient d'élasticité qui a même été renforcé vers la fin de la législature. En raison du moment où les accises sont perçues, à savoir lors de la mise en consommation et non lors des ventes au consommateur final, et en raison de la tendance du secteur du tabac à mettre de grandes quantités de tabac sur le marché avant l'augmentation des droits d'accises, il est impossible de déterminer précisément l'impact des augmentations successives des accises. Cependant, on peut dire que l'évolution budgétaire générale des recettes provenant du tabac est positive. La diminution du nombre total de produits du tabac vendus a donc été compensée par l'augmentation des accises, de sorte que le trésor public n'a pas perdu de revenus au total. 7. Les accises sur les produits du tabac sont déjà harmonisées dans l'Union européenne en ce sens que la législation nationale des États membres transpose la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette directive prévoit l'application de taux minimaux. La Belgique est en faveur d'une révision de cette directive et a récemment, avec plusieurs autres États membres, demandé à la Commission européenne de présenter une proposition en ce sens au Conseil.