Le mardi 12 novembre 2024, la commission des Finances et du Budget a adopté à l'unanimité la proposition de loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments. 1. Quel est le nombre de déclarations par province reçues par le SPF Finances concernant des bâtiments pour lesquels une demande de permis d'environnement a été introduite respectivement avant le 1er juillet 2023 et avant le 1er janvier 2024, relevant du régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments? 2. Quel est le nombre de dossiers pouvant encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en raison de la prolongation du régime transitoire jusqu'au 30 juin 2025? Quelle en est la répartition par province?
B005
1. La date à laquelle les permis de bâtir ont été introduits n'est pas systématiquement enregistrée à des fins d'établissement de rapportage pour tous les formulaires. La déclaration ne fait pas non plus le lien entre une déclaration spécifique et un permis de bâtir spécifique. Les informations demandées ne peuvent donc pas être fournies. Vous trouverez ci-dessous le nombre de déclarations 111.3 et 111.4 déposées annuellement par province. La date du permis de bâtir est une donnée qui ne fait pas l'objet d'un suivi. 2. Il n'y a pas de lien entre les déclarations 111.3 et 111.4 et l'achèvement des travaux. Nous ne disposons donc pas de l'information demandée.