Vous nous aviez fait savoir le 27 novembre 2024 en commission Mobilité que votre commissaire au gouvernement avait déjà questionné HR Rail sur la légalité de sa décision du 14 février 2022 concernant son plan de rémunération pour les cadres supérieurs. Permettez-moi juste de rappeler que l'arrêt du Conseil d'État du 19 novembre 2024 n'est pas en rapport avec cette décision, mais bien avec les avis réglementaires imposés unilatéralement par les chemins de fer mi-2023 (élargissement des plans cafétéria à des non-cadres supérieurs) en dépit du refus des organisations syndicales. Après analyse, nous constatons néanmoins que la décision de HR Rail de février 2022 - que vous citez - pose également question en termes de légalité: cette décision n'aurait pas reçu les approbations nécessaires. 1. Aviez-vous réagi à l'époque, quand, selon nos renseignements, votre commissaire au gouvernement, les présidents des conseils d'administration et vous-même aviez été interpelés par un syndicat? Vous satisfaisiez-vous simplement des réponses d'Infrabel, de la SNCB et de HR Rail aux questions posées, ou faites-vous analyser ces réponses? 2. Ne pensez-vous pas qu'il y a lieu de ne pas se cacher derrière le fait que vous ne soyez pas directement compétent pour la rémunération des agents des chemins de fer? Nous parlons ici de légalité et de respect des lois et de l'État de droit. Je me permets une comparaison pour le moins radicale, mais assez explicite. Si demain, nous vous apprenons que les chemins de fer prenaient la décision de rémunérer des enfants de 15 ans x euros, répondriez-vous encore que "la rémunération des agents des chemins de fer n'est pas dans [vos] prérogatives"? Vous pouvez pourtant, par l'intermédiaire de votre commissaire du gouvernement, réagir à toute décision estimée être contraire à loi, au statut organique et au contrat de Gestion. Quand allez-vous le faire?
B005
Je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse faite à sa question sur le même sujet en commission Mobilité du 18 décembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 062).