Depuis 2010, la délivrance des plaques d'immatriculation et des certificats d'immatriculation des véhicules fait l'objet d'une concession attribuée par l'État. Les deux premières concessions ont été attribuées à bpost. Le cahier des charges applicable à la troisième concession est actuellement en cours d'élaboration. La Cour des comptes a examiné la gestion de la concession en 2022. Cet examen a donné lieu à la formulation de 17 recommandations. Dans une nouvelle publication, la Cour des comptes se penche à présent sur les suites données à ces recommandations deux ans plus tard. Elle constate qu'aucune recommandation n'a été entièrement mise en oeuvre. Quatre recommandations ont été partiellement mises en oeuvre, cinq recommandations n'ont pas été suivies d'effet et la mise en oeuvre des huit recommandations restantes n'a pas pu être évaluée, le projet de cahier des charges de la troisième concession n'étant pas encore finalisé. 1. La troisième concession doit débuter le 1er août 2025. Cette concession doit donc être conclue avant fin janvier 2025. Toutefois, le projet de cahier des charges de cette concession n'est toujours pas finalisé, ce qui a également empêché la Cour des comptes de vérifier la mise en oeuvre de différentes recommandations. Pourquoi le projet de cahier des charges se fait-il attendre si longtemps? Quand le cahier des charges sera-t-il prêt? L'échéance précitée est-elle compromise? 2. a) En outre, l'évaluation de la deuxième concession, qui se termine fin juillet 2025, n'a pas encore eu lieu, bien que cette mission aurait dû être terminée fin 2023. Comment expliquez-vous ce retard? b) Il est utile d'évaluer non seulement l'exécution de la concession, mais également la méthode de gestion actuelle (par le biais d'une concession). Selon la Cour des comptes, d'autres modes de délivrance des plaques d'immatriculation (gestion propre, marché public, etc.) ont été écartés sans examen approfondi. Ne vous semble-t-il pas souhaitable d'évaluer également cet aspect et, par exemple, de comparer notre mode de délivrance des plaques d'immatriculation avec celui appliqué chez nos voisins? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi? 3. La Cour des comptes ajoute une nouvelle recommandation: le respect systématique de l'obligation légale (article 5bis de la loi du 29 octobre 1846) de communiquer à la Cour des comptes tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit. En effet, la Cour des comptes s'est heurtée à plusieurs reprises à un refus de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), qui a invoqué le caractère confidentiel de certaines données commerciales. La Cour des comptes indique toutefois qu'elle ne divulgue pas d'informations confidentielles et que l'attitude de la DIV compromet sa mission, à savoir le contrôle du bon emploi des deniers publics. Rappellerez-vous la DIV à l'ordre et l'inciterez-vous à se montrer plus coopérative? 4. a) La Cour des comptes se montre très critique à l'égard de l'application des sanctions financières prévues par le contrat. En vertu du contrat, bpost aurait déjà dû se voir infliger des amendes d'un montant d'au moins 4,8 millions d'euros en raison du retard accumulé dans les livraisons et dans la mise en conformité de la sécurité de ses bâtiments. Toutefois, ces amendes n'ont pas été infligées. Pourquoi les sanctions contractuelles n'ont-elles pas été appliquées correctement? Que pensez-vous de cette situation? b) Dans le passé, les règles relatives aux sanctions n'étaient fixées qu'après l'attribution, ce qui est susceptible de donner lieu à des litiges ou d'entraîner l'absence de sanctions. Il est donc préférable de fixer ces éléments dans le cahier des charges. La DIV approuverait ce principe. Le projet de cahier des charges annoncé contiendra-t-il de telles dispositions? 5. Au vu de la nette baisse de ses recettes, la DIV projette d'augmenter de 20 % les redevances à payer par les usagers. Toutefois, les arrêtés d'exécution y relatifs n'ont pas encore été pris, en dépit de la décision du Conseil des ministres du 13 octobre 2023 et de l'inscription de recettes supplémentaires au budget. Comment la DIV justifie-t-elle que la redevance est proportionnée aux coûts supportés par l'État? Vous semble-t-il opportun d'attendre les résultats de l'analyse économique de la structure des coûts de bpost avant de procéder à une telle augmentation?
B005
Je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse faite à sa question sur le même sujet en commission Mobilité du 18 décembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 062).