Quand est-ce que les directions de nos sociétés de chemin de fer se conformeront-elles aux règles et à la concertation sociale? Une nouvelle fois, je reviens vers vous concernant l'extension des plans cafétérias aux cadres ordinaires. Le 19 novembre 2024, dans son arrêt, le Conseil d'État annule l'extension des plans cafétérias aux cadres ordinaires (Classe 7) de la SNCB et d'Infrabel. Ces types de contrat sont bel et bien illégaux étant donné que les avis réglementaires concernés ont été purement et simplement annulés. Cela veut dire qu'ils sont censés ne plus exister. Le Conseil d'État s'est basé sur le fait qu'une modification du règlement de travail aurait dû se faire au préalable. Bien sûr, cela nécessite une concertation sociale puisqu'il faut une majorité des deux tiers pour modifier le règlement de travail. Je ne vous surprendrai pas en vous apprenant que la direction HR a refusé, préférant passer en force via de simples avis réglementaires, sans intégration dans le règlement de travail ni même dans la convention collective qui est pourtant le document de référence pour les contrats des agents non-statutaires des chemins de fer. Nous vous avions interrogé le 27 novembre 2024 afin de nous assurer que nos entreprises publiques allaient bien se conformer au jugement. Vous nous aviez alors répondu qu'il "revient maintenant à la SNCB d'analyser la décision du Conseil d'État et d'y accorder la suite nécessaire" et que vous resteriez "vigilant sur les actions qui seront entreprises". Nous apprenons que la SNCB et Infrabel tenteraient maintenant de contourner le jugement en insérant des avenants relatifs à des plans cafétéria dans les contrats de travail. Les travailleurs concernés ont en effet directement été contactés en ce sens par HR Rail. 1. Pensez-vous que c'est le message à envoyer au Conseil d'État: vos arrêts ne seront pas suivis des faits, nous tenterons de les contourner? Nous parlons du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays. 2. Ne pensez-vous pas que les chemins de fer devraient être exemplaires en matière de respect des règles en général et des décisions de justice en particulier? 3. Comme ministre de tutelle, n'êtes-vous pas chargé de veiller à la légalité des décisions prises par les directions des chemins de fer? Qu'allez-vous faire concrètement suite à cette opposition des chemins de fer à respecter les décisions de justice et à l'obstination de contourner ce dernier jugement du Conseil d'État?
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Je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse faite à sa question sur le même sujet en commission Mobilité du 18 décembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 062).