1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B005
1. Il est très difficile de donner un nombre exact de procédures contentieuses, étant donné qu'un grand nombre de procédures contentieuses initiées lors des législatures précédentes se sont poursuivies au cours de la législature actuelle. De plus, un dossier de litige passe parfois par plusieurs procédures (référé, fond, première instance, appel, cassation, procédures préjudicielles, etc.). Il est donc extrêmement difficile de donner le chiffre exact du nombre total de procédures. Toutefois, on peut avancer que, dans la majorité des cas, une procédure contentieuse est initiée contre l'État belge - SPF Mobilité et qu'il est plutôt exceptionnel que l'État belge - SPF Mobilité soit à l'origine d'une procédure contentieuse. 2. Bien que le SPF Mobilité s'efforce de passer autant que possible par un règlement extrajudiciaire - donc amiable - des litiges, on ne peut exclure que, parfois, il n'y ait d'autre possibilité que de régler les litiges par la voie judiciaire, parfois indépendamment de la volonté du SPF Mobilité. La majorité des litiges sont portés devant le Conseil d'État ou les cours et tribunaux civils. Même si une procédure est pendante devant une juridiction administrative ou une cour ou un tribunal civil, le SPF Mobilité reste ouvert à une solution amiable. 3. Quant aux coûts liés à ces procédures contentieuses, il s'agit principalement d'honoraires et de frais d'avocats. Pour ces honoraires et frais d'avocats, le service juridique central du SPF Mobilité prévoit chaque année un budget global d'environ 900.000 euros. En ce qui concerne les frais d'indemnités de procédure, les frais de citations, les droits de rôle, etc., il n'est pas possible d'en donner un aperçu détaillé dans l'immédiat. Toutefois, ces frais sont pour la plupart d'une importance secondaire par rapport aux montants parfois réclamés par les parties adverses (parmi lesquels des dommages-intérêts, des astreintes, etc.). Étant donné que le délai de traitement des procédures contentieuses est parfois (très) long, il est extrêmement difficile de donner une énumération détaillée avec des chiffres exacts pour les litiges initiés durant la législature actuelle uniquement. De plus, il ne faut pas perdre de vue que certains chiffres sont confidentiels dans certaines procédures. P. ex. certains litiges sont résolus à l'amiable et les transactions conclues à cet effet prévoient une clause de confidentialité. 4. Dans la très grande majorité des procédures contentieuses devant les juridictions administratives ou les cours et tribunaux civils, le SPF Mobilité fait appel à un cabinet d'avocats externe. 5. Il est extrêmement difficile de donner des chiffres exacts concernant les résultats des procédures contentieuses. De plus, ces résultats ne sont pas toujours totalement en faveur ou en défaveur de l'État belge - SPF Mobilité: il est parfois donné partiellement raison et partiellement tort à l'État belge - SPF Mobilité. De manière générale, le service juridique central du SPF Mobilité estime actuellement qu'il y a une assez nette prépondérance de procédures contentieuses dans lesquelles l'État belge - SPF Mobilité - a finalement obtenu gain de cause. 6. S'agissant des cabinets d'avocats auxquels le SPF Mobilité a principalement fait appel au cours de cette législature, les cabinets suivants peuvent être cités à titre purement exemplatif: L'association d'avocats Van Eeckhoutte, le cabinet d'avocats Westerlinck, Altius, Astrea, Athena, Bourgys Marie, Cambier, Clayton et Segura, CMS DeBacker, Contrast Law, Covington et Burling LLP, Deckers et Joassart, Deprevernet, Eubelius, GDS, Leeward, Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, Lallemand Legros et Joyn, Nauta Dutilh, Phibalex, Portico, Prator, Publius, Rensonlex, Resolved, Sirius Legal, Stibbe, Swing Law, Timelex, Van Der Straten, Van Hende Advocaten, Vermeersch - De Paepe et Xirius. Pour la désignation d'un cabinet d'avocats, une attention particulière est accordée à l'expérience et à l'expertise, ainsi qu'aux frais et honoraires, en tenant compte de la spécificité de la procédure contentieuse pour laquelle un cabinet d'avocats est sollicité. 7. En réalité, il n'est pas possible - et il ne serait pas non plus correct - de déterminer un taux de réussite spécifique par cabinet d'avocats. Par ailleurs, on peut dire que, pour la désignation d'un cabinet d'avocats dans une procédure ultérieure, l'expérience vécue lors d'une procédure antérieure est prise en compte. De plus, les prestations d'un cabinet d'avocats sont suivies de près et vérifiées par le service juridique central du SPF Mobilité.