B004
Le traité d'extradition entre la Belgique et la République populaire de Chine, conclu le 31 octobre 2016 à Pékin, est entré en vigueur le 26 décembre 2020. Pour pouvoir évaluer l'application de ce traité, il est nécessaire de disposer de statistiques. 1. a) Combien de demandes d'extradition la Belgique a-t-elle reçues annuellement de la part de la République populaire de Chine depuis l'entrée en vigueur du traité d'extradition évoqué plus haut? b) De combien de personnes s'agissait-il chaque année et de quels faits punissables les soupçonnait-on ou pour quels faits punissables ont-elles été condamnées (si la demande d'extradition a été introduite en vue de l'application d'une peine privative de liberté déjà prononcée)? c) De quelle province chinoise ou région administrative spéciale les intéressés provenaient-ils? 2. a) Dans combien de cas l'extradition à la République populaire de Chine a-t-elle été accordée? Merci de répartir ces données par année. b) De quels faits punissables soupçonnait-on les intéressés ou pour quels faits punissables ont-ils été condamnés? c) De quelle province chinoise ou région administrative spéciale les intéressés provenaient-ils? 3. a) Dans combien de cas l'extradition à la République populaire de Chine a-t-elle été refusée? Merci de répartir ces données par année. b) De quels faits punissables soupçonnait-on les intéressés ou pour quels faits punissables ont-ils été condamnés? c) Quelles raisons ont été invoquées pour motiver ces refus? 4. a) Combien de demandes d'extradition la Belgique a-t-elle formulées annuellement en exécution du traité d'extradition évoqué plus haut, depuis son entrée en vigueur? b) De combien de personnes s'agissait-il chaque année et de quels faits punissables les soupçonnait-on ou pour quels faits punissables ont-elles été condamnées? 5. a) Dans combien de cas l'extradition à la Belgique a-t-elle été accordée? Merci de répartir ces données par année. b) De quels faits punissables soupçonnait-on les intéressés ou pour quels faits punissables ont-ils été condamnés? 6. a) Dans combien de cas l'extradition à la Belgique a-t-elle été refusée? Merci de répartir ces données par année. b) De quels faits punissables soupçonnait-on les intéressés ou pour quels faits punissables ont-ils été condamnés? c) Quelles raisons ont été invoquées pour motiver ces refus?
B007
Je vous invite à poser votre question au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord dont cette question relève de la compétence.