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La République populaire de Chine considère Taïwan comme une province dissidente qui doit être réunie aussi rapidement que possible à la "mère patrie", alors même que Taïwan n'a plus jamais appartenu à l'État chinois depuis le traité de Shimonoseki de 1895 et n'a jamais fait partie de la République populaire proclamée en 1949 en Chine continentale. Non contente d'exercer des pressions diplomatiques, économiques et militaires sur l'île, elle a également essayé, au cours des dernières années, de donner davantage de poids à ses revendications de souveraineté sur Taïwan en demandant à des pays tiers d'extrader des Taïwanais - c'est-à-dire des ressortissants de la République de Chine établie à Taïwan, dont la capitale est Taipei - vers la République populaire de Chine. La République populaire de Chine utilise ces demandes d'extradition - qui constituent un phénomène décrit comme lawfare en anglais, à savoir le recours au droit pour atteindre des objectifs politiques et plus précisément, pour saper la légitimité de l'adversaire - pour revendiquer la juridiction sur Taïwan et ses citoyens. Elle espère ainsi inciter des pays tiers à prendre clairement position et à souscrire à son interprétation du principe de la Chine unique, qui consiste à affirmer qu'il n'y a qu'une seule Chine, à savoir la République populaire de Chine, et que Taïwan en fait intégralement partie. Des pays tels que le Cambodge, le Kenya et l'Espagne ont déjà extradé vers la République populaire de Chine des Taïwanais suspectés d'avoir commis des faits punissables. Rien qu'entre 2016 et 2019, plus de 600 Taïwanais auraient été extradés vers la République populaire de Chine, dont plus de 200 par l'Espagne (Le Temps, 1er décembre 2021). La Belgique a conclu un traité d'extradition avec la République populaire de Chine, qui est entré en vigueur le 26 décembre 2020. 1. La Belgique a-t-elle déjà reçu de la part de la République populaire de Chine des demandes d'extradition de Taïwanais - c'est-à-dire de ressortissants de la République de Chine établie à Taïwan - vers son territoire? Dans l'affirmative, combien de personnes sont concernées et de quels faits punissables les soupçonnait-on ou pour quels faits punissables ont-elles été condamnées (si la demande d'extradition a été introduite en vue de l'application d'une peine privative de liberté déjà prononcée)? Dans combien de cas l'extradition à la République populaire de Chine a-t-elle été accordée? De quels faits punissables soupçonnait-on les personnes concernées ou pour quels faits punissables ont-elles été condamnées (si la demande d'extradition a été introduite en vue de l'application d'une peine privative de liberté déjà prononcée)? Dans combien de cas l'extradition à la République populaire de Chine a-t-elle été refusée? Quelles raisons ont été invoquées pour motiver ces refus? Dans la négative, le gouvenement a-t-il déjà réfléchi à la position qu'il adopterait face à d'éventuelles demandes d'extradition de Taïwanais émanant de la République populaire de Chine? Dans la négative, pourquoi une telle réflexion n'a-t-elle pas encore eu lieu? Dans l'affirmative, quel est le résultat de ces réflexions? En d'autres termes: quelle position le gouvernement a-t-il décidé d'adopter dans le cas d'une telle demande? 2. Quelles sont les possibilités envisageables pour refuser l'extradition à la République populaire de Chine de Taïwanais soupçonnés d'avoir commis des infractions de droit commun ou condamnés pour ces dernières? 3. Le champ d'application territorial du traité d'extradition conclu le 31 octobre 2016 à Pékin entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine et entré en vigueur le 26 décembre 2020 s'étend-il à Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu et aux autres territoires sur lesquels la République de Chine établie à Taïwan détient le pouvoir de juridiction et effectue un contrôle effectif?
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Je vous invite à poser votre question au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord dont cette question relève de la compétence.