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Depuis plusieurs années, j'interpelle le gouvernement au sujet des appels intempestifs subis par de nombreux citoyens de la part d'entreprises cherchant à leur vendre des biens ou des services ou à leur extraire des données. Depuis quelques années, une liste rouge, "Ne m'appelez plus", a été mise en place pour lutter contre ce phénomène. Pourtant, en 2023, 9.816 signalements ont encore été faits par des personnes importunées. Comme l'expliquent les ministres concernés, le problème vient principalement du fait que ces appels sont majoritairement effectués depuis des entreprises ayant installé leur siège à l'étranger. La Direction générale de l'Inspection économique peut solliciter ses homologues européens lorsque ces entreprises sont situées dans un État membre de l'Union européenne, dans le cadre de la directive 2002/58/CE. En revanche, elle se retrouve bien démunie pour les entreprises situées hors de l'Union européenne. 1. Voyez-vous des leviers qui pourraient être mobilisés pour résoudre ce problème? 2. Des accords en la matière avec les pays les plus concernés sont-ils envisageables? 3. De quels moyens disposons-nous?