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Question et réponse écrite n° : 0084 - Législature : 56


Auteur Mathieu Bihet, MR (07254)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient.
Titre Débordements syndicaux à Liège (QO 000539C).
Date de dépôt12/12/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai23/01/2025

 
Question

Un article récent fait état d'une altercation physique entre des membres du personnel communal de la ville de Liège et des délégués syndicaux de la CGSP. Cette tension serait liée aux élections communales à venir, suite à des pressions exercées par certains délégués pour inciter les employés à ne pas voter pour certains partis, notamment le MR ou Les Engagés. 1. Êtes-vous au courant de ces nouvelles techniques de concertation? 2. À votre connaissance, peut-on craindre que d'autres faits similaires se soient produits ailleurs? 3. Quelles mesures entendez-vous mettre en place à l'avenir pour garantir la neutralité des instances syndicales dans les institutions publiques telles que les communes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B004
Date publication 19/12/2024, 20242025
Réponse

Tout d'abord, je dois souligner que je ne suis pas compétent en ce qui concerne le secteur public en général et les instances syndicales publiques en particulier. Je vous invite alors à poser vos questions à ma collègue la ministre De Sutter. Par ailleurs, la liberté syndicale est un droit fondamental protégé par des textes internationaux ratifiés par la Belgique, dont la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical conclue au sein de l'Organisation Internationale du Travail. La liberté d'opinion et d'expression des syndicats est une composante essentielle de ce droit, comme confirmé par le Comité de la liberté syndicale. Dès lors que les syndicats ne doivent pas être neutres, toute intervention d'une autorité publique dans ce cadre pourrait être considérée comme une atteinte aux droits fondamentaux des syndicats.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocPROVINCE DE LIEGE | PERSONNEL | SYNDICAT | SECURITE PUBLIQUE