En vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, les autorités compétentes d'un État membre doivent, sur demande, délivrer une carte européenne d'armes à feu à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu. La carte européenne d'armes à feu a une durée de validité maximale de cinq ans, qui peut toutefois être prolongée. Il s'agit d'un document incessible mentionnant l'arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l'arme à feu et tout changement concernant la détention ou les caractéristiques de l'arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l'arme à feu doivent être mentionnés sur la carte. La carte européenne d'armes à feu est le principal document exigé des tireurs sportifs et d'autres personnes agréées pour détenir une arme à feu pendant un voyage vers un autre État membre. En Belgique, cette matière est réglée plus en détail par l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu. L'article 2 de cet arrêté royal dispose que la carte européenne d'armes à feu doit être demandée au gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, après vérification de l'exactitude des données, le gouverneur ou son délégué doit délivrer la carte, au plus tard deux mois après l'introduction de la demande. Les détenteurs d'armes se plaignent cependant des longs délai d'attente pour la délivrance d'une carte européenne d'armes à feu. 1. Le délai de deux mois pour la délivrance d'une carte européenne d'armes à feu est-il comparable à celui applicable dans d'autres États membres de l'Union européenne pour la délivrance d'une carte européenne d'armes à feu? 2. Combien de cartes européennes d'armes à feu ont été demandées au cours des trois dernières années dans chacune des différentes provinces et en Région de Bruxelles-Capitale? Dans combien de cas le renouvellement d'une carte européenne d'armes à feu a-t-il été demandé? 3. Au cours des trois dernières années, quel a été, pour chacune des différentes provinces et pour la Région de Bruxelles-Capitale, le délai moyen entre la demande d'une carte européenne d'armes à feu et sa délivrance? Quel a été le délai moyen pour le renouvellement d'une carte européenne d'armes à feu? 4. Dans combien de cas le délai de deux mois pour la délivrance d'une carte européenne d'armes à feu, tel que prévu à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu, n'a-t-il pas été respecté? 5. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour accélérer la délivrance des cartes européennes d'armes à feu?
B004
Vos questions ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles de mes collègues, monsieur Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord (question n° 160 du 6 janvier 2025), et madame Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (question n° 124 du 6 janvier 2025).