L'article 6, § 1, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu règle la composition du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège. Le conseil d'administration est composé de trois membres représentant les secteurs économiques représentatifs intéressés dont au moins un représente les fabricants d'armes, et de quatre membres indépendants sur proposition conjointe du ministre ayant l'Économie dans ses attributions et du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Tous les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi. Les membres indépendants doivent répondre à certaines conditions supplémentaires énumérées à l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 2018. Ainsi, ils ne peuvent pas être collectionneurs d'armes, armuriers ou salariés de ceux-ci, membres d'une association d'armuriers, de collectionneurs d'armes ou d'utilisateurs d'armes. L'article 6, § 1er, alinéa 3, contient uniquement des conditions négatives, qui peuvent être considérées comme des incompatibilités. La loi ne précise pas sur la base de quels critères (positifs) les membres indépendants du conseil administration du banc d'épreuves sont proposés par les ministres compétents. La couleur politique des intéressés semble parfois jouer un rôle. Ainsi, Egidio Di Panfilo a été nommé membre indépendant du conseil d'administration par arrêté royal du 21 novembre 2023 en remplacement de Willy Demeyer, le bourgmestre socialiste de Liège. Di Panfilo est secrétaire général de la section liégeoise du SETCa, le syndicat socialiste des employés. Par le même arrêté royal, Karla Basselier, qui était cheffe de cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), a également été nommée. 1. Quelle est la composition actuelle du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu? 2. Sur la base de quels critères (positifs) les membres indépendants du conseil d'administration sont-ils proposés par les ministres compétents? 3. Les membres du conseil d'administration, y compris les membres indépendants, ont-ils des connaissances des armes et de la législation sur les armes? Comment ces connaissances sont-elles vérifiées? 4. Combien de fois le conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu s'est-il réuni au cours des trois dernières années? 5. Quelles indemnités les membres du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu ont-ils reçues au cours des trois dernières années?
B004
1. Les membres du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu sont nommés par arrêté royal. Il s'agit des arrêtés royaux du 16 décembre 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu et du 21 novembre 2023 portant démission et nomination de deux membres indépendants auprès du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu. Le conseil d'administration est actuellement composé de: - en qualité de membres représentant les secteurs économiques représentatifs intéressés: ° madame Marie Pierre Dechene; ° monsieur Geoffrey Moreau; ° monsieur Nico Demeyere; - en qualité de membres indépendants: ° madame Karla Basselier; ° madame Catherine Dieu; ° monsieur Edwin De Baene; ° monsieur Egidio Di Panfilo. 2. L'article 6 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu précise les conditions obligatoires auxquelles les membres indépendants du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu doivent satisfaire. Par ailleurs, j'ai tenu compte lors de la sélection des membres indépendants de l'indépendance d'esprit et des compétences et expériences du candidat. Les administrateurs doivent prendre des décisions objectives, dans l'intérêt de l'organisation et en tenant suffisamment compte de tous les intérêts pertinents et des parties prenantes. Leur expertise doit être utile à un organisme d'intérêt public. Je souligne également que la parité linguistique doit être assurée dans la composition du conseil d'administration. 3. Les membres représentant les secteurs économiques des armes m'ont été proposés par le secteur des armes. Le curriculum vitæ de chaque proposé a été joint au dossier. Ces éléments ont montré qu'il s'agit de personnes reconnues pour leur implication dans le secteur des armes et pour leur connaissance en matière d'armes au point de vue technique et/ou réglementaire. Les membres indépendants répondent notamment aux conditions obligatoires précisées à l'article 6 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu. Leur curriculum vitæ ainsi que leur déclaration d'indépendance ont été analysées. Il s'agit de personnes dont les compétences transversales et spécifiques, mobilisables dans différentes situations professionnelles, sont utiles au bon fonctionnement du banc d'épreuves. 4. Le conseil d'administration a été nommé par l'arrêté royal du 16 décembre 2022, précité. En 2022, le conseil d'administration ne s'est pas réuni. En 2023, quinze réunions ont eu lieu. En 2024, seize réunions ont eu lieu. 5. La rémunération des membres du conseil d'administration est fixée par l'article 10 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d'épreuves des armes à feu. Un jeton de présence est alloué par réunion aux membres indépendants du conseil d'administration dont le montant est fixé comme suit: - 400 euros au président du conseil d'administration; - 250 euros aux membres indépendants du conseil d'administration. Le nombre de jetons de présence alloués par personne est limité à quinze par année. Les montants sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont indexés annuellement le 1er janvier. Les membres représentant les secteurs économiques des armes ne reçoivent pas de jetons de présence.