En vertu de l'article 4 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes), toutes les armes à feu fabriquées ou importées en Belgique doivent être inscrites dans le Registre central des armes, dans lequel un numéro d'identification unique leur est attribué. Les amateurs d'armes dénoncent les erreurs, les imprécisions ou le manque d'exhaustivité que présentent souvent les données du Registre central des armes et qui peuvent causer des dommages corporels graves, voire entraîner la mort de la personne qui utilise les armes en question en se fiant aux données enregistrées dans le Registre central des armes à leur sujet. 1. a) Est-il exact que les données relatives à environ une arme sur trois, ou du moins un pourcentage significatif d'armes, sont erronées, imprécises ou incomplètes dans le Registre central des armes? b) De quel pourcentage s'agit-il exactement? c) Le cas échéant, à quoi ce pourcentage élevé est-il dû? 2. Est-il exact que les erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes sont dues, au moins en partie, au manque de connaissance des armes au sein du personnel du banc d'épreuves des armes à feu à Liège? Dans l'affirmative, quelles mesures seront prises et l'ont déjà été afin de relever le niveau de ces connaissances? 3. Les ministres compétents sont-ils conscients du fait que des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes peuvent causer des dommages corporels graves, voire entraîner la mort des personnes qui utilisent les armes en question? 4. Les ministres compétents ont-ils connaissance de cas où des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes ont réellement causé des dommages corporels graves ou ont effectivement entraîné la mort des personnes qui ont utilisé les armes en question? Dans l'affirmative, combien de cas ont été recensés ces dernières années? 5. Qui est responsable lorsque des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central causent réellement des dommages corporels graves ou entraînent effectivement la mort des personnes qui ont utilisé les armes en question? 6. Le Registre central des armes et/ou l'État belge ont-ils déjà été tenus pour responsables, ces dernières années, de dommages résultant d'erreurs, d'imprécisions ou de données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes? Dans l'affirmative, de combien de cas parle-t-on? 7. a) Est-il exact que par facilité, on inscrit souvent la mention "calibre de balle inconnu" dans le Registre central des armes? b) Quand le calibre de balle est-il décrit de la sorte? 8. a) Est-il exact que le calibre de la balle est facile à déterminer en utilisant du Cerrosafe, un alliage à bas point de fusion (entre 70 et 88° C)? b) Le Cerrosafe est-il effectivement utilisé afin de déterminer - en l'absence d'autres données - le calibre de balle en vue de l'inscrire correctement dans le Registre central des armes? Dans la négative, pourquoi le Cerrosafe n'est-il pas utilisé à cette fin? Dans l'affirmative, pourquoi le Registre central des armes mentionne-t-il dans certains cas "calibre de balle inconnu"?
B004
Vos questions ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles de mes collègues, monsieur Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord (question n° 182 du 14 janvier 2025), et madame Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (question n° 139 du 14 janvier 2025).