Lors du Conseil des ministres du 8 novembre 2024, il a été approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à transposer partiellement la directive européenne (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimaux adéquats. Cette directive cherche à renforcer la dimension sociale de l'Europe en améliorant les conditions de vie et de travail, notamment via une convergence sociale ascendante et une réduction des inégalités salariales. Selon le communiqué de presse, l'avant-projet concerne essentiellement le secteur privé, en favorisant la négociation collective pour fixer les salaires et en garantissant des protections telles que l'accès à l'information sur les salaires minimaux et le droit de recours en cas de violation des droits des travailleurs. Les dispositions sur les salaires minimaux légaux ne sont pas incluses dans ce texte. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'État et sera soumis à la Chambre des représentants après signature royale. 1. a) Pourquoi ce projet de loi se limite-t-il à une transposition partielle de la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats? b) Quels éléments de la directive ne sont pas pris en compte, et pourquoi? 2. a) Dans quelle mesure les partenaires sociaux ont-ils été consultés pour l'élaboration de cet avant-projet? b) Leurs recommandations ont-elles été intégralement prises en compte? 3. Pouvez-vous préciser le calendrier prévu pour la présentation de l'avant-projet de loi à la Chambre des représentants de Belgique en commissions de l'Économie et du Travail? 4. Le Conseil d'État a-t-il soulevé des risques juridiques quant à la conformité de cette transposition partielle avec les exigences de la directive européenne?
B004
1. Le terme "transposition partielle" ne signifie pas que la directive ne serait pas entièrement transposée en Belgique. Cela signifie simplement que ce projet de loi n'assure la transposition de la directive que dans le cadre des compétences fédérales en matière de droit du travail. En effet, lors de la transposition, je dois respecter la répartition des compétences entre les ministres fédéraux, mais aussi les compétences des entités fédérées. La directive établit une distinction entre les salaires minima conventionnels et les salaires minima légaux. Dans le secteur privé, il n'y a pas de salaire minimum légal au sens de la directive et la transposition de cette partie de la directive est effectuée, entre autres, par mon collègue le ministre de la Fonction publique, car les salaires des fonctionnaires fédéraux constituent bien un salaire minimum légal au sens de la directive. En outre, la fixation des salaires minimaux n'est pas une compétence exclusivement fédérale. En effet, les entités fédérées ont toute autorité pour déterminer le statut administratif et pécuniaire de leur personnel, à l'exception du régime de pension. 2. La directive exige par son article 17.3 que les partenaires sociaux soient associés à la transposition de la directive. Par lettre du 26 novembre 2020, j'ai consulté pour la première fois les partenaires sociaux nationaux du Conseil National du Travail (CNT) sur la proposition de directive soumise par la Commission européenne. Le 5 février 2021, le CNT a émis l'avis unanime n° 2.197 sur le caractère conventionnel du système belge de formation des salaires minima pour le secteur privé. En outre, le Conseil a émis un avis divisé n° 2.198 sur la proposition à la même date. Dès l'adoption de la directive, par lettre du 15 décembre 2022, j'ai demandé de manière proactive au CNT d'émettre un avis général sur la transposition de la directive adoptée le 19 octobre 2022. Le 30 mai 2023, le CNT a émis l'avis unanime n° 2.369 sur cette question. Ensuite, par lettre du 6 décembre 2023, j'ai demandé au CNT d'exprimer son avis sur l'avant-projet de loi. Le 29 mars 2024, la CNT a émis l'avis unanime n° 2.414. Après quoi des ajustements ont été apportés à l'avant-projet de loi dans la mesure du possible. 3. Cet avant-projet de loi a été examiné le 27 novembre 2024 par la commission Parlementaire compétente. L'examen en séance plénière est prévu pour le 12 décembre 2024. 4. Le Conseil d'État a réaffirmé dans son avis que la directive 2022/2041/UE n'est pas une compétence exclusivement fédérale. La transposition par le gouvernement fédéral ne peut donc être que partielle. Pour plus d'explications sur ce point, veuillez vous référer à la réponse à la première question.