La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés prévoit à l'article 13 que "l'adjudicateur communique simultanément, à chacun des soumissionnaires, sa place individuelle et provisoire dans le classement". Cela semble être en contradiction avec l'article 84 de l'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, qui est interprété par plusieurs pouvoirs adjudicateurs comme une interdiction de distribuer le procès-verbal de l'ouverture des offres à tous les soumissionnaires. D'autres avancent que les deux articles peuvent également être interprétés de façon complémentaire, de manière à ce que la communication obligatoire n'exclue pas la distribution du procès-verbal de l'ouverture des offres. Pouvez-vous faire la clarté concernant la contradiction apparente entre la loi et l'arrêté royal?
B004
La loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés à laquelle vous faites référence modifie certaines dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences du premier ministre Alexander De Croo.