Le banc d'épreuves des armes à feu, qui a été créé par la loi du 24 mai 1888 et dont l'histoire remonte à 1672, est un organisme autonome d'intérêt public doté de la personnalité juridique. Les missions du banc d'épreuves sont énumérées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu. On peut lire sur le site web de cet organisme que sa mission principale était, et reste, l'épreuve individuelle des armes à feu. Cette épreuve doit constituer une garantie de qualité des produits mis sur le marché civil et militaire. Il est notamment imposé à toute personne qui importe une arme à feu, après avoir obtenu une licence d'importation auprès de la région compétente, de passer par le banc d'épreuves des armes à feu pour faire enregistrer l'arme à feu en question au Registre Central des Armes. Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d'épreuves des armes à feu, le banc d'épreuves est établi à Liège. Il travaille uniquement sur rendez-vous. Les heures d'ouverture sont les suivantes: en semaine de 7h45 à 12h et de 12h à 15h. Comme il n'existe qu'un seul banc d'épreuves pour toute la Belgique, une personne habitant par exemple à Ostende doit se déplacer jusqu'à Liège pour aller y présenter personnellement l'arme qu'elle a importée. Si elle obtient par exemple un rendez-vous à 8h du matin, elle doit partir au plus tard à 5h pour arriver sur place à temps. Cela n'est pas raisonnable. En outre, la connaissance du néerlandais parmi le personnel présent laisserait à désirer. Enfin, les utilisateurs se plaignent des longs délais d'attente pour obtenir un rendez-vous. 1. Pensez-vous qu'il soit justifié qu'il n'existe actuellement qu'un seul lieu d'établissement du banc d'épreuves des armes à feu, ce qui oblige parfois les utilisateurs à effectuer un déplacement de plusieurs heures pour se rendre à Liège? 2. Partagez-vous le point de vue selon lequel il serait souhaitable qu'il existe au moins un lieu d'établissement du banc d'épreuves des armes à feu par région, afin d'éviter ces longs déplacements (polluants)? 3. Pourquoi n'a-t-on jusqu'à présent pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l'article 4, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu d'établir des antennes sur le territoire national, en dehors du siège de Liège? Quand et où de telles antennes seront-elles créées? Pour quels services les utilisateurs pourront-ils s'adresser à ces antennes? 4. Avez-vous déjà pris des mesures en vue de créer au moins une antenne du banc d'épreuves en Région flamande et une antenne en Région de Bruxelles-Capitale? Dans la négative, avez-vous encore l'intention de prendre des mesures à cet effet? De quelles possibilités disposez-vous dans l'état actuel de la législation pour imposer la création de telles antennes? 5. Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, combien de temps les utilisateurs du banc d'épreuves des armes à feu ont dû attendre, en moyenne, avant d'obtenir un rendez-vous pour se présenter avec leur arme à feu? 6. Les rendez-vous sont-ils fixés unilatéralement par le banc d'épreuves des armes à feu ou sont-ils fixés en tenant compte de la distance que l'utilisateur concerné a à parcourir entre son domicile et le banc d'épreuves? L'utilisateur concerné peut-il choisir, dans certaines limites, à quel moment il souhaite venir présenter son arme à feu au banc d'épreuves? 7. Comment le bilinguisme (ou trilinguisme) des services fournis par le banc d'épreuves des armes à feu est-il garanti? 8. Existe-t-il des cadres linguistiques pour le banc d'épreuves des armes à feu? Dans l'affirmative, quand ces cadres linguistiques ont-ils été fixés et quel pourcentage des emplois est attribué aux différents cadres linguistiques? 9. Combien de membres le personnel du banc d'épreuves des armes à feu compte-t-il actuellement et comment ces effectifs sont-ils répartis entre les différents cadres linguistiques? 10. M. André Chabotier a été nommé directeur du banc d'épreuves des armes à feu à compter du 1er avril 2024. M. Chabotier a-t-il fourni la preuve qu'il dispose des connaissances nécessaires en néerlandais?
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1 à 4. L'article 4 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu offre la possibilité au banc d'épreuves des armes à feu, dont le siège a été fixé par le Roi à Liège, d'établir des antennes à d'autres endroits sur le territoire national de manière à simplifier l'accès et l'accessibilité du banc d'épreuves pour ces clients sur le territoire national. L'établissement des antennes n'est donc pas une obligation mais une possibilité. Vu la taille du pays, et l'implantation des plus grands clients du banc d'épreuves à proximité de Liège, l'établissement des antennes supplémentaires est fort probablement non viable d'un point de vue économique et financier car cela nécessite des infrastructures sécurisées à mettre en place et du personnel à engager. Je souligne que les recettes du banc d'épreuves des armes à feu proviennent de ses missions. Le banc d'épreuves des armes à feu ne reçoit aucune dotation de l'État. L'établissement d'une antenne supplémentaire ne peut pas générer de déficit pour le banc d'épreuves. Le banc d'épreuves des armes à feu est un organisme d'intérêt publique de catégorie C géré par un conseil d'administration et par un directeur. Seule ces deux organes en concertation et après avoir mené une étude de faisabilité peuvent proposer d'ouvrir une antenne supplémentaire sur le territoire national. 5. Chaque demande de prestation doit être effectuée par courriel ou par courrier selon les modalités décrites sur le site internet du banc d'épreuves. La demande reçue par le banc d'épreuves n'est prise en compte que si tous les documents demandés sont présents et exacts afin d'éviter des déplacements inutiles des utilisateurs. Une fois le dossier complet et approuvé, un rendez-vous est fixé par téléphone (ou par tout autre moyen de communication) en fonction des disponibilités respectives. Il apparait que si tous les documents officiels sont présents et correctement remplis, le rendez-vous peut être fixé sous trois jours. Ce temps dépend donc non seulement du banc d'épreuves mais également du demandeur. 6. Une fois le dossier complet et approuvé, le rendez-vous est fixé par le banc d'épreuves en tenant compte des désidératas du client et des disponibilités du banc d'épreuves. Les rendez-vous peuvent être fixés du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 15 heures. 7. Afin d'offrir un service de qualité orienté client, le banc d'épreuves des armes à feu a mis en place notamment: - un accueil téléphonique et électronique bilingue; - un site internet bilingue où tous les services offerts au citoyen font l'objet d'une instruction détaillée bilingue; - un accueil présentiel bilingue; - et une correspondance écrite adaptée à la langue du client. Depuis le 4 novembre 2024, le banc d'épreuves a mis en place une permanence téléphonique bilingue les lundis de 13 heures à 15 heures et les vendredis de 10 heures à 12 heures pour répondre aux questions des clients. Cette permanence téléphonique sera évaluée après trois mois pour décider s'il est nécessaire d'élargir cette plage. 8 et 9. L'article 6 de la loi du 8 juillet 2018 précitée prévoit que la parité linguistique soit assurée entre les membres indépendants du conseil d'administration. Les arrêtés royaux du 16 décembre 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu et du 21 novembre 2023 portant démission et nomination de deux membres indépendants auprès du conseil d'administration du banc d'épreuves des armes à feu tiennent compte de cette disposition. Cependant, étant donné que le directeur et le personnel d'accueil du banc d'épreuves sont en contact quotidien avec le citoyen et les diverses institutions belges ils disposent de connaissance professionnelle suffisante en français et en néerlandais. C'est un des acquis absolument nécessaires pour exercer leurs tâches. 10. La connaissance de la langue néerlandaise a été vérifiée lors du recrutement à deux reprises. Monsieur Chabotier a démontré que sa connaissance de la langue néerlandaise est suffisante pour exercer sa fonction.