J'ai déjà posé à plusieurs reprises des questions sur les dégâts causés aux habitations par la sécheresse et, comme vous le savez, bon nombre d'assureurs refusent toujours de rembourser certains frais après l'affaissement d'une habitation sous l'effet de la sécheresse. Le législateur avait pourtant déjà comme objectif, dès 2005, de permettre l'indemnisation de victimes dont l'habitation présentait des fissures dues à la sécheresse par le biais de leur assurance incendie, mais les compagnies d'assurance l'ont toujours refusé. C'est pourquoi une autre loi interprétative a été adoptée ces dernières années, qui explicite l'objectif du législateur de 2005 et lève l'incertitude juridique pour les victimes: la contraction d'une masse importante de terrain due à une sécheresse prolongée, ainsi que les dommages qui en résultent, sont couverts par l'assurance incendie. Il est inadmissible que les assureurs continuent de se soustraire à leurs obligations. Vous avez déjà conseillé aux consommateurs lésés de saisir la justice ou l'Ombudsman des Assurances. 1. Combien de plaintes relatives à ce problème l'Ombudsman a-t-il reçues respectivement en 2022, 2023 et 2024? 2. Dans combien de ces dossiers la demande d'indemnisation du consommateur a-t-elle été jugée justifiée? 3. Dans combien de ces dossiers la compagnie d'assurances a-t-elle effectivement procédé à l'indemnisation et le litige a-t-il ainsi pu être réglé? 4. Dans combien de ces dossiers un accord a-t-il pu être trouvé? 5. Dans combien de ces dossiers la compagnie d'assurance a-t-elle persisté à refuser toute coopération et le consommateur a-t-il été contraint de recourir à une procédure judiciaire?
B004
1. L'Ombudsman des Assurances a reçu le nombre suivant de plaintes/questions relatives aux dommages occasionnés à des habitations par la sécheresse: - 2022: 18 - 2023: 29 - 2024: 12 2. L'Ombudsman des Assurances a jugé dans les nombres suivants de cas qu'il n'y avait pas de discussion et que le consommateur devait donc être dédommagé: - 2022: 4 - 2023: 5 - 2024: 2 3. Dans les nombres suivants de cas, l'entreprise d'assurance a procédé au paiement d'une indemnisation et le litige a été réglé: - 2022: 13 - 2023: 13 - 2024: 3 Les paiements et les règlements s'effectuent directement entre les parties. 4. Dans les nombres suivants de dossiers, un accord mutuel a été trouvé: - 2022: 9 - 2023: 8 - 2024: 1 5. L'Ombudsman des Assurances n'a relevé dans les statistiques aucun dossier où il estimait que le refus de l'assureur était injustifié, obligeant l'assuré à engager une action en justice. L'Ombudsman des Assurances a jugé dans les nombres suivants de cas que le refus d'intervention de l'entreprise d'assurance était justifié (dossiers sans fondement): - 2022: 4 - 2023: 10 - 2024: 2 Dans ces cas-là, il est possible que le consommateur ait engagé d'autres actions en justice.