La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à renforcer la transparence et la qualité des rapports de durabilité des entreprises, et devait être transposée en droit belge avant le 6 juillet 2024. Or, à ce jour, cette transposition n'a toujours pas été effectuée, laissant plus de 2.380 entreprises belges dans l'incertitude quant aux efforts à fournir pour se conformer aux nouvelles exigences. Cette situation engendre également des difficultés pour les auditeurs, qui devront vérifier ces rapports sans cadre juridique clair. 1. Pourquoi la transposition de cette directive européenne n'a-t-elle pas encore été réalisée, malgré son importance stratégique pour la transparence des entreprises? 2. Quand le sera-t-elle? 3. Quelles mesures seront prises pour garantir que les entreprises et les auditeurs puissent se conformer aux exigences de la CSRD pour l'exercice 2024? 4. Quelles sont les conséquences du retard pris dans la transposition de cette directive?
B004
1 et 2. En date du 26 avril 2024, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de transposition de cette directive. La date ultime de transposition du 6 juillet 2024 est dépassée parce que la Chambre des Représentants était déjà dissoute. Néanmoins j'ai demandé l'avis de l'Autorité de Protection des Données et l'avis du Conseil d'Etat. Le 26 juillet 2024 l'Autorité de Protection des Données a émis son avis dans une langue. Le 31 juillet 2024 le Conseil d'Etat a émis son avis. Le 24 octobre 2024 le gouvernement fédéral a introduit le projet de loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité à la Chambre des représentants. J'ai demandé l'urgence. Le texte a été adopté en deuxième lecture par la Commission Économie de la Chambre le 20 novembre 2024, de sorte que le projet de loi puisse encore être approuvé au cours du mois de novembre. Le projet de loi a été approuvé en séance plénière le 28 novembre 2024. Après ratification par le chef de l'État, la signature par les ministres compétents et l'apposition du sceau, la loi sera publiée au Moniteur belge. Cette publication est prévue avant la fin de l'année. 3. Plusieurs mesures ont été prises pour soutenir les entreprises concernées et les réviseurs d'entreprises. Tout d'abord, l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité relatif à la chaîne de valeur imposée aux entreprises concernées se limitera aux " principales incidences négatives " de ces entreprises en matière de durabilité. Cette obligation ne s'étendra donc pas à n'importe quel acte ou à n'importe quelle incidence. Ensuite, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue de manière phasée, étant entendu que la première phase concerne des sociétés et des groupes qui doivent déjà publier des informations non financières: 1° pour les exercices à partir du 1er janvier 2024: les sociétés et les groupes qui sont déjà soumis à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) (et qui doivent donc déjà publier des informations non financières); les entités d'intérêt public (sociétés cotées, établissements de crédit, assureurs et réassureurs) employant plus de 500 travailleurs et dépassant au moins l'un des critères suivants: (i) chiffre d'affaires annuel: 34.000.000 euros, (ii) total du bilan: 17.000.000 euros; 2° pour les exercices à partir du 1er janvier 2025: les "grandes sociétés" et les "grands groupes", c'est-à-dire les sociétés et les groupes qui dépassent au moins deux des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs: (i) bilan: 25 millions d'euros, (ii) chiffre d'affaires: 50 millions d'euros, (iii) nombre moyen de salariés: 250; 3° pour les exercices à partir du 1er janvier 2026: les petites et moyennes sociétés cotées, à l'exception des microsociétés (titres sur un marché réglementé); 4° pour les exercices à partir du 1er janvier 2028: les entreprises (mères) non européennes ayant un chiffre d'affaires au sein de l'UE de 150 millions d'euros avec une grande entreprise filiale ou une succursale ayant un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'euros et établie dans l'Union européenne. Enfin, il convient de rappeler que la loi de transposition contient une clause d'évaluation suivant laquelle, dans un délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la loi, le ministre qui a l'Économie dans ses attributions évalue l'opportunité d'un encadrement de l'assurance sur l'information qui est fournie en matière de durabilité par les PME non cotées en tant qu'entités de la chaine de valeur. Au niveau européen, il convient de citer les initiatives prises par EFRAG et la Commission européenne. 1° Le Groupe consultatif européen sur l'information financière ("European Financial Reporting Advisory Group" / "EFRAG") a été chargé par la Commission européenne de la préparation des projets de normes ESRS en amont de leur adoption par la Commission européenne. En parallèle de ces travaux de standardisation, l'EFRAG a également reçu pour mandat de préparer des documents pédagogiques sur les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) afin de faciliter leur mise en oeuvre. L'EFRAG héberge ainsi une plateforme en ligne, accessible à tous, pour recueillir et répondre aux questions des parties prenantes sur les normes ESRS. Depuis janvier 2024, l'EFRAG a aussi publié plusieurs guides d'application et de nombreuses FAQ visant à aider les parties prenantes en clarifiant les dispositions définies par les normes ESRS. 2° La Commission européenne a de son côté publié le 7 août 2024 une foire aux questions visant à clarifier l'interprétation de certaines dispositions de la directive CSRD portant sur le reporting en matière de durabilité, et ce dans le but de faciliter leur mise en oeuvre par les entreprises. L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (ci-après "IRE") établira, sur la base de normes d'assurance internationales qui sont encore en cours d'élaboration, une norme belge d'assurance de l'information en matière de durabilité. Les réviseurs d'entreprises qui se voient confier une mission d'assurance de l'information en matière de durabilité peuvent réaliser leur mission à l'aide de cette norme. La norme belge continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la Commission européenne ait adopté des actes délégués pour une norme européenne pour l'assurance de l'information en matière de durabilité. l'IRE a sans attendre l'adoption de la loi de transposition pris dès 2023 des mesures afin de fournir aux réviseurs d'entreprises les outils nécessaires pour effectuer leurs futures nouvelles missions d'assurance de l'information en matière de durabilité. Ainsi, l'IRE a élaboré un programme de formation spécifique consacré aux ESG et répondant aux exigences légales. 4. L'incidence du retard dans la transposition de la directive CSRD en droit belge est négligeable en 2024, son application concerne les entreprises qui sont déjà tenues de publier une déclaration non financière en vertu de l'article 3:6, § 4, ou, le cas échéant, de l'article 3:32, § 2, du Code des sociétés et des associations. Elles publieront les informations en matière de durabilité au cours de l'année suivant l'exercice 2024. Le contenu et la forme des déclarations sont réglés via des actes délégués de la Commission européenne qui sont les mêmes pour toutes les entreprises concernées établies dans l'Union européenne. En outre, seize autres États membres n'ont pas encore transposé la directive dans leur droit national.