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Question et réponse écrite n° : 0060 - Législature : 56


Auteur Gilles Foret, MR (06712)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient.
Titre Certification B Corp. - Engagements pour encourager des entreprises en Belgique (QO 000903C).
Date de dépôt18/11/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/12/2024

 
Question

La certification B Corp, un label international de durabilité et d'engagement sociétal, connaît une croissance rapide en Belgique. En seulement deux ans, le nombre d'entreprises belges certifiées a doublé, passant d'une cinquantaine à plus d'une centaine fin 2024. Ce label, exigeant et structurant, est perçu comme une preuve de crédibilité pour les entreprises soucieuses de concilier profitabilité et impact positif. Cependant, certains experts et entreprises soulignent des défis: le coût élevé de cette certification, le risque de greenwashing, et des critères parfois discutés. Pour le MR, il est fondamental de soutenir les initiatives de développement durable qui apportent de la transparence et un impact concret. Nous estimons que les labels de durabilité, lorsqu'ils sont bien encadrés, peuvent stimuler une croissance responsable et renforcer la compétitivité des entreprises tout en améliorant leur attractivité auprès des talents et des investisseurs. 1. Comment envisagez-vous de soutenir les entreprises belges, en particulier les PME, dans l'obtention de certifications de durabilité comme le label B Corp, tout en évitant les écueils liés au greenwashing? 2. Face aux nouvelles réglementations européennes sur le reporting extra-financier (CSRD), comment comptez-vous encourager les entreprises belges à adopter des pratiques plus responsables et transparentes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B004
Date publication 19/12/2024, 20242025
Réponse

1. Au niveau européen, la directive sur les allégations environnementales (Green Claims), actuellement en cours de négociation, vise à encadrer l'utilisation des labels de durabilité et des déclarations environnementales volontaires. Puisque cette proposition de Directive aura un impact sur l'utilisation des labels, il est conseillé d'attendre la finalisation des travaux européens à ce sujet. Ce dossier est suivi par ma collègue, la ministre de l'Environnement, madame Khattabi. Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations à ce propos, je vous invite à la contacter. 2. Concernant la transposition de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), j'ai pris les dispositions nécessaires afin qu'elle se fasse dans les meilleurs délais et avant la fin de cette année. J'ai donc invoqué l'urgence afin que le projet de loi puisse être examiné dès que possible au sein de la commission Économie de la Chambre. La plénière de la Chambre a approuvé le projet de loi transposant la directive CSRD en date du 28 novembre 2024. Sa publication au Moniteur belge avant la fin de l'année renforcera la sécurité juridique pour les entreprises et sera de nature à les encourager à adopter des pratiques plus responsables en matière de durabilité.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE
Mots-clés libresCERTIFICATION DE DURABILITÉ | DIRECTIVE CSRD