Le 1er mars 2024, un nouveau système de tarif social pour les télécommunications, appelé "offre internet sociale", est entré en vigueur. Les personnes qui bénéficiaient déjà de l'ancien régime ont le choix de changer ou non de système. Les deux régimes, qui présentent des conditions et des modalités différentes, coexistent donc. L'octroi de l'offre internet sociale s'effectue par l'intermédiaire du SPF Économie. 1. À ce jour, combien de personnes ont déjà souscrit à l'offre internet sociale? Pouvez-vous fournir une ventilation par opérateur, par formule tarifaire et par catégorie d'ayants droit? 2. Combien de ces personnes bénéficiaient-elles auparavant de l'ancien tarif social et sont dès lors passées de l'ancien au nouveau système? 3. Combien de fois l'outil en ligne conçu par le SPF Économie pour vérifier l'éligibilité à l'offre internet sociale a-t-il été utilisé?
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Je vous informe que la réponse à cette question relève de la compétence de madame Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (question n° 36 du 6 janvier 2025).