Le service bancaire de base (SBB) pour entreprises, instauré par la loi du 8 novembre 2020 (Moniteur belge, 24 novembre 2020), en place depuis début 2023 en Belgique, vise à offrir une solution minimale aux sociétés exclues par leur banque. Les entreprises et ASBL sans accès bancaire peuvent demander un compte à vue avec carte de débit via une chambre dédiée au SPF Économie. Cependant, ce service reste limité, car il ne permet pas de crédits ni d'opérations complexes, créant ainsi une solution provisoire qui ne répond pas à tous les besoins professionnels. Depuis son lancement, le dispositif a reçu peu de demandes (535 en deux ans), et 60 % des dossiers sont toujours en attente de traitement. Des critiques émergent, soulignant que le SBB ne résout pas véritablement les problèmes fondamentaux d'exclusion bancaire qui touchent divers secteurs, tels que l'horeca, les ASBL et les diamantaires. 1. Quels sont les moyens actuellement mis en place pour accélérer le traitement des demandes pour le SBB, sachant que 60 % des dossiers sont toujours pendants? 2. Le nombre de demandes (535 en deux ans) semble faible en comparaison avec le nombre d'entreprises et d'ASBL concernées par l'exclusion bancaire. Quelles actions envisagez-vous pour améliorer la communication et l'accessibilité de ce service auprès des secteurs les plus touchés par ces exclusions? 3. Sachant que des secteurs spécifiques tels que l'horeca, les professionnels du jeu de hasard et les diamantaires sont particulièrement exclus par les banques, le gouvernement envisage-t-il des dispositifs ou aides spécifiques pour ces industries, au-delà du SBB actuel? Selon quelles modalités compte tenu de la particularité des deux derniers secteurs mentionnés? 4. Face aux exclusions bancaires croissantes, avez-vous envisagé la création d'un service de médiation indépendant entre les entreprises et les banques pour mieux encadrer et réguler ces refus d'accès aux services bancaires essentiels? 5. Avez-vous prévu un suivi ou une évaluation de l'impact réel du SBB pour pouvoir ajuster le dispositif aux besoins des entreprises exclues? Des rapports d'évaluation ou études sont-ils en cours ou envisagés pour mesurer l'impact réel de cette initiative sur les secteurs vulnérables?
B004
1. Plusieurs mesures ont été prises pour rendre le service bancaire de base plus accessible et plus efficace pour les entreprises et les missions diplomatiques. Dès le départ, il a été décidé délibérément de mettre en place un processus de demande entièrement numérisé. Ce processus numérique contribue de manière significative à l'efficacité du service bancaire de base et offre une expérience conviviale aux demandeurs. En outre, certaines modifications légales ont été apportées afin d'assouplir les conditions d'introduction, à savoir considérer le silence de la banque pendant 15 jours ouvrables comme une décision de refus ainsi que d'accepter la présentation de deux décisions de refus et d'une décision de clôture (au lieu de trois décisions de refus). En outre, l'arrêté royal (AR) du 17 juillet 2024 modifiant l'AR du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises, récemment entré en vigueur, a modifié la procédure relative au service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques. Depuis le 1er novembre 2024, l'avis de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), qui devait être rendu dans un délai maximum de 60 jours, n'est plus nécessaire, ce qui permet également de gagner du temps. En ce qui concerne les 305 demandes classées "en attente", il convient de souligner que 114 dossiers sont encore en phase de recevabilité (ces dossiers attendent des corrections de la part du demandeur parce que tous les documents requis n'ont pas été fournis), et 105 dossiers attendent des documents supplémentaires de la part du demandeur, qui sont nécessaires dans le cadre des mesures d'atténuation des risques supplémentaires. Au total, sur les 305 dossiers en cours susmentionnés, 219 dossiers sont donc en attente d'une action de la part de l'entreprise demandeuse elle-même. Cependant, un certain nombre de ces dossiers sont inactifs depuis plus de six mois, ce qui indique un statut possible de "dossiers dormants". Les autres demandes sont notamment en attente d'un avis (éventuel) de la CTIF, d'une décision de la chambre du service bancaire de base ou d'une décision du prestataire du service bancaire de base. L'adaptation du délai de décision pour les prestataires de services bancaires de base à 45 jours calendaires, prolongeable une fois de 30 jours calendaires (au lieu de 10 jours ouvrables, prolongeable d'un délai sans maximum légal) a également vocation à contribuer à la réduction du délai de traitement pour les banques et à accélérer le traitement des nouvelles demandes. Avant, il n'existait pas une date d'expiration légale. Ce nouveau délai n'est en vigueur que depuis le 31 mars 2024, soit la date d'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d'économie. Le respect des délais légaux par les banques est étroitement surveillé, cependant, la pratique a démontré que certaines banques ne respectent pas strictement le nouveau délai légal, ou demandent à l'entreprise de fournir un grand nombre de documents supplémentaires, ce qui retarde à nouveau la procédure. La chambre du service bancaire de base travaille en permanence à des améliorations visant à optimiser les délais de traitement et à garantir une collaboration harmonieuse avec les banques. 2. Lors de la mise en oeuvre du service bancaire de base pour entreprises et missions diplomatiques, une fourniture ciblée d'informations via divers canaux a été privilégiée pour porter à la connaissance des groupes cibles concernés le nouveau service. Des informations détaillées sur le service bancaire de base ont ainsi été placées sur le site web du SPF Économie, de sorte que les entreprises, les missions diplomatiques et les autres entités intéressées puissent disposer d'informations sur les exigences spécifiques, le processus de demande et les avantages du service. En outre, une large diffusion a également été permise grâce aux organisations professionnelles qui ont été mobilisées afin d'informer leurs membres via leurs newsletters et les canaux numériques et par l'intermédiaire du SPF Affaires étrangères en ce qui concerne les missions diplomatiques. En ce qui concerne la communication à l'égard de certains secteurs plus ciblés, comme les diamantaires ou les établissements de paiement, le SPF Économie a également informé les organisations professionnelles concernées de l'entrée en vigueur du service bancaire de base ainsi que des coordonnées de la chambre du service bancaire de base et du site internet correspondant. Les informations disponibles sur le site du SPF Économie sont régulièrement mises à jour par le service compétent, ce dernier reste également joignable via une adresse électronique générique du secrétariat de la chambre du service bancaire de base et répond à toutes les questions des usagers. 3. Concernant les conditions d'accessibilité, elles sont similaires pour toutes les entreprises, sans égard au secteur de travail de ces dernières. Les conditions d'introduction des demandes sont donc identiques pour tous. Pour les secteurs définis visés à l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, il existe toutefois un certain nombre de mesures supplémentaires d'atténuation des risques qui doivent être respectées avant qu'un prestataire de services bancaires de base n'accorde le service. Outre le service bancaire de base, il est également important de noter que la pratique du de-risking est interdite par les banques pour certains secteurs. Ce principe transparait de la circulaire de la Banque nationale de Belgique, intitulé Attentes prudentielles par rapport au phénomène de de-risking et datant du 1e février 2022. 4. Le secrétariat du service bancaire de base endosse le rôle d'intermédiaire entre le demandeur du service de base et le prestataire bancaire désigné. C'est donc son rôle de suivre le bon déroulement du dossier, d'effectuer des rappels tant aux demandeurs qu'aux prestataires bancaires, afin que la procédure et les délais légaux soient respectés. En cas de décision négative du prestataire de service bancaire de base, lorsque l'entreprise n'est pas d'accord avec cette décision et souhaite la contester, la procédure de recours lui est alors explicitée. Les entreprises peuvent notamment, conformément à l'article VII.59/7, § 1er, du Code de droit économique, s'adresser au Service de médiation des services financiers (Ombudsfin). 5. Depuis son entrée en vigueur, le service bancaire de base a fait l'objet d'une évaluation continue et a déjà été adapté à plusieurs reprises par des modifications du cadre légal (p. ex., le délai de décision, le coût maximum du service, etc.). En outre un rapport annuel de l'année 2023 est en cours d'élaboration au sein du SPF Économie sur base des statistiques tenues tout au long de l'année. Ce dernier mettra en lumière les actions prises ainsi que les défis persistants. Le service bancaire de base est en effet en constante évolution. Par ailleurs, certaines modifications sont encore récentes (introduites par les lois du 9 février 2024 et du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie ou encore par l'AR du 17 juillet 2024 précité et dont l'entrée en vigueur était fixée au 1e novembre 2024 pour la plupart), il n'est pas encore possible de tirer de conclusions correctes concernant ces changements ou d'en observer les améliorations.