Les organisations patronales en Belgique intensifient leurs efforts pour obtenir la suppression du Federal Learning Account (FLA), un outil en ligne mis en place par le gouvernement sortant pour enregistrer les formations suivies par les employés. Cette obligation découle d'une décision visant à garantir cinq jours de formation annuels pour chaque employé. Cependant, les entreprises dénoncent une surcharge administrative, car elles doivent déjà rendre compte des formations dans leur bilan social. De plus, le FLA est critiqué pour sa complexité et sa mauvaise conception. Selon des chiffres demandés par l'Union des entrepreneurs indépendants (UNIZO), 99 % des PME comptant moins de dix employés ne l'ont toujours pas fait. Malgré ces critiques, vous estimez que les entreprises ont eu assez de temps pour se conformer aux exigences. 1. Au vu des critiques des organisations patronales notamment en Flandre, concernant la surcharge administrative liée au FLA, avez-vous envisagé une simplification ou une révision de cet outil pour répondre aux préoccupations des entreprises, notamment les PME? Cela-est-il envisageable? 2. Selon des chiffres récents de la part d'UNIZO, 99 % des PME de moins de dix employés n'ont pas encore enregistré leurs données de formation dans le FLA. Comment expliquez-vous ce retard généralisé? Le gouvernement n'a-t-il pas mis en oeuvre un processus visant à accompagner les entreprises afin d'éviter une situation généralisée de non-conformité? Comment le gouvernement s'assure-t-il que cet objectif est réellement atteint sans ajouter une charge disproportionnée aux entreprises? 3. Pourquoi persistez-vous dans la mise en oeuvre de cette obligation, malgré les problèmes techniques rencontrés? Quelle est votre lecture de la situation? N'y a-t-il pas une situation médiane à considérer? 4. Pouvez-vous détailler les raisons pour lesquelles vous estimez que les entreprises ont eu suffisamment de temps pour se conformer au FLA, malgré les plaintes concernant la complexité du système? Y aura-t-il des sanctions pour celles qui ne parviennent pas à enregistrer les formations avant la date limite? 5. Le gouvernement flamand demande l'abolition du FLA dans son accord. Comment le gouvernement fédéral prévoit-il de répondre à cette demande, et y a-t-il des discussions en cours pour ajuster ou abolir cette obligation? Quels ajustements techniques et administratifs sont prévus pour remédier aux critiques concernant le FLA, notamment en ce qui concerne les PME, afin de faciliter leur conformité aux exigences de formation?
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1. Le site du careerpro.be - Federal Learning Account (FLA) explique de manière détaillée la manière dont fonctionne l'application. Des flyers ont été édités et une FAQ est également disponible. Une documentation technique est également mise à la disposition des employeurs. En outre, tous les commentaires ont été pris en compte dans la mesure où ils étaient raisonnables ou conciliables avec les exigences de sécurité et de bonne gestion des données. Je constate que, dans la pratique, le système est simple et intuitif, ce qui explique que plus d'un employeur concerné sur cinq (21,66 %) dans la catégorie des 20 travailleurs et plus (déjà 9,92 % dans la catégorie des 10 à 19 travailleurs) a déjà enregistré ses employés dans la FLA. Cela concerne donc plus d'un employeur sur trois pour la catégorie 10 et plus de 20 travailleurs. Dans certains secteurs, le pourcentage de déclarants atteint déjà 27,5 %. Plus de 270.000 travailleurs peuvent déjà consulter leurs données sur mycareer.be. Et ce, dans un contexte où, d'une part, le délai d'un mois et demi pour entrer les déclaration et où, d'autre part, la nécessité de déclarer - en termes de droits - ont disparu, depuis qu'il a été communiqué que Sigedis le fera automatiquement. Sigedis mesure également la satisfaction des utilisateurs lors des enregistrements des données. Les scores de satisfactions s'élèvent à 7/10 pour l'appréciation générale de l'application. En ce qui concerne la question sur la facilité d'enregistrement des employeurs dans l'application FLA, le score octroyé était de 8,4/10, ce qui prouve que l'application est facilement accessible. Au vu de ces données chiffrées je ne vois pas l'utilité de réviser ou de simplifier fondamentalement l'application actuelle qui semble répondre aux besoins des employeurs. 2. Pour rappel, la loi du 20 octobre 2023 introduisant le Federal Learning Account concerne (pour l'instant) l'enregistrement des formation suivies dans le cadre de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail. Cette loi exclut de manière formelle les employeurs qui emploient moins de dix travailleurs de l'obligation de formation. Si ces les travailleurs occupés dans les entreprises comptant moins de dix travailleurs ne suivent pas de formation, il est également normal que leur employeur ne les encode pas dans leur compte formation individuel. Cela explique le faible taux de l'encodage. D'ailleurs, lors des forums techniques, les représentants des employeurs étaient farouchement opposés à ce que Sigedis encode ou fasse des propositions quant aux droits des travailleurs occupés dans les entreprises comptant moins de dix travailleurs. L'enregistrement ne doit avoir lieu que si des formations sont effectivement suivies. Je ne peux donc que déplorer que les employeurs qui occupent ces travailleurs attachent peu d'important à leur formation. Je constate cependant que 2.738 employeurs ont encodé des droits à la formation de leurs travailleurs dans cette catégorie. 3. Depuis 2017, les employeurs étaient censés développer une version "rudimentaire" d'un compte formation au sein de leur entreprise et certainement depuis l'introduction du droit individuel à la formation en 2022 qui prévoyait que l'employeur doit tenir à jour un compte individuel de formation. Le FLA a été conçu pour faciliter ce travail. Bien que je ne dispose d'aucune donnée empirique "concrète", je peux conclure sur la base de retours similaires et plus approfondis en provenance du terrain, que l'introduction du FLA a été un signal d'alarme clair en ce qui les obligations susmentionnées que les employeurs sont désormais obligés de respecter depuis 2022 (et en partie déjà depuis 2017). Le site du careerpro.be - Federal Learning Account explique de manière détaillée la manière dont fonctionne l'application. Des flyers ont été édités et une FAQ est également disponible. Une documentation technique est également mise à la disposition des employeurs pour expliquer de quelle manière ils peuvent transférer des volumes d'information importants via le canal batch p. ex. En outre, tous les commentaires ont été pris en compte dans la mesure où ils étaient raisonnables ou conciliables avec les exigences de sécurité et de bonne gestion des données. 4. Nonobstant les règles générales et comme le prévoit l'article 33 de la loi du 20 octobre 2023, l'administration applique une tolérance sur l'obligation d'enregistrement pour les employeurs afin de leur permettre de se familiariser avec le fonctionnement de l'application. L'application était disponible à partir du 1er avril 2024, mais a été considérée comme pleinement opérationnelle que deux mois plus tard. Les employeurs ont donc jusqu'au 1er décembre 2024 pour enregistrer ou transférer dans l'application FLA toutes les données relatives à l'année 2024 de leurs employés qui étaient déjà employés au 1er janvier 2024 ou qui ont rejoint la main-d'oeuvre après le 1er janvier 2024 et qui étaient/sont/seront encore employés le 1er avril ou plus tard. J'estime donc que grâce à cette tolérance administrative, les employeurs disposaient dans les faits de huit mois pour encoder les données pour leurs travailleurs. De plus, un nouveau service est également proposé qui calculera et tiendra automatiquement à jour les droits de formation individuels des travailleurs, sur base des données DmfA et/ou Dimona, pour les années 2024 et 2025. Pour plus de détails, voir le site suivant: careerpro.be - Federal Learning Account. En ce qui concerne les droits pour 2024, il est prévu que si les droits de formation individuels d'un travailleur n'ont pas encore été enregistrés, ils seront automatiquement calculés et complétés au plus tard le 1er décembre 2024. À partir de janvier 2025, les droits seront automatiquement (re)calculés pour tous les travailleurs. Par ailleurs, le Parlement a voté un amendement à la loi du 22 octobre 2023 accordant un nouveau délai - jusqu'au 1er avril 2025 - aux entreprises pour procéder à l'enregistrement des données formation de leurs travailleurs. D'ici-là, elles ont le choix entre enregistrer les données dans le FLA ou sur leurs propres supports. À partir du 1er avril 2025, seul le FLA prévaudra. Chaque entreprise concernée recevra dans son ebox une information claire à ce sujet de la part de l'administration. 5. Le gouvernement Flamand n'est pas compétent pour abolir un outil dont le constitution et le fonctionnement ont été fixés dans un loi fédérale. Chaque entité fédérée a le droit de mener les politiques qui sont de son ressort. Par ailleurs, lors de la législature antérieure des projets de protocoles d'accords ont été rédigés entre l'État fédéral et les entités fédérées pour renforcer la coopération entre les différents niveaux de pouvoirs en ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux formations suivies. Ces accords n'ont pas pu aboutir à temps avant que ne surviennent les élections du mois de juin. J'espère que les travaux se poursuivront sous la nouvelle législature pour aboutir à un outil intégré entre l'État fédéral et les régions. En ce qui concerne les critiques relatives aux fonctionnement du système, je vous renvoie à mes réponses aux questions précédentes expliquant que tout a été mis en oeuvre pour permettre une usage fluide et le plus facile possible de cet outil.