Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du COVID-19, l'Union européenne a créé un instrument de relance, NextGenerationEU. Avec ce soutien européen, les États membres doivent contribuer à la croissance durable et à l'économie verte. L'Union européenne souhaite ainsi parvenir à une économie plus indépendante et plus résiliente aux chocs externes tels que la crise du COVID-19 et le changement climatique. Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du covid, l'Union européenne a créé un fonds de relance au sein de NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les projets qui sont éligibles à ce financement sont financés dans un premier temps par les moyens budgétaires fédéraux, dans l'attente du versement par tranches des moyens européens. Le versement de ces moyens européens dépend de la réalisation de différents "jalons" ou milestones. À cet égard, il convient de souligner le rôle important que jouent les "arrangements opérationnels" que les différents gouvernements de notre pays ont conclus avec la Commission européenne en vue de l'obtention du financement européen pour les projets belges. Pour un grand nombre des jalons à réaliser par les pouvoirs publics, une composante essentielle du mécanisme de vérification consiste à atteindre l'objectif transversal en matière d'audit et de contrôle, comme indiqué en annexe de la décision du Conseil y afférente. À cet égard, il s'agit notamment de mettre en place un système de référencement pour le suivi de la mise en oeuvre de la FRR. Ce système doit inclure au minimum les fonctionnalités suivantes: a. collecter des données, notamment sur le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b. collecter, stocker et assurer l'accès aux données requises par l'article 22(2)(d) (i) à (iii) du règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Les données visées au (b) sont notamment les suivantes: - le nom du destinataire final des fonds; - le nom du contractant et du sous-traitant, lorsque le destinataire final des fonds est un pouvoir adjudicateur conformément au droit de l'Union ou au droit national en matière de marchés publics; - le(s) prénom(s), le(s) nom(s) et la date de naissance du ou des bénéficiaires effectifs du destinataire des fonds ou du contractant. La plateforme de recherche Follow the money a déjà souligné que le règlement susmentionné impose aux États membres de collecter des données beaucoup plus détaillées, en vue d'un contrôle par les autorités européennes, que celles qui doivent finalement être publiées. Cependant, nous pouvons également constater que ces conditions liées à l'affectation des fonds sont nettement plus strictes que les conditions normalement imposées pour l'utilisation de fonds publics belges. 1. Quel rôle avez-vous assumé, vous et votre administration, dans le cadre de vos compétences, pour garantir que pour tous les projets fédéraux éligibles à un financement FRR, les conditions en matière d'audit et de contrôle et donc celles de l'article 22(2)(d) (i) à (iii) soient remplies? Veuillez fournir un aperçu de l'éventuelle évolution de ce rôle depuis le début du déploiement de la FRR jusqu'à ce jour, en précisant les dates auxquelles ce rôle a éventuellement changé. 2. Depuis quand le système de référencement obligatoire, tel que mentionné en annexe de la décision du Conseil y afférente (CID-annex) relative aux jalons en matière d'audit et de contrôle est-il opérationnel, qui gère ce système, qui assume la responsabilité finale de ce système pour l'État fédéral et comment l'exactitude des données enregistrées est-elle garantie? 3. Quelles garanties ont été prévues pour s'assurer que les projets fédéraux qui sont éligibles à un financement RFF répondent aux conditions des "arrangements opérationnels" quant à l'affectation des fonds, dont celles en matière d'audit et de contrôle? 4. Pouvez-vous garantir que les règles européennes relatives à l'affectation des fonds ont été suivies correctement dans le cadre des projets fédéraux? Dans l'affirmative, sur quels éléments vous fondez-vous? Dans la négative, dans quel domaine et dans quels projets se situent les lacunes et comment tâcherez-vous d'y remédier? 5. Avez-vous déjà reçu des signaux de la Commission européenne indiquant que les règles européennes n'ont peut-être pas été respectées lors de l'utilisation de ces fonds? Dans l'affirmative, sous quelle forme ces signaux se sont-ils manifestés, à quelles dates ont-ils été émis, à quels projets étaient-ils applicables et sur quels points l'utilisation s'est-elle révélée non conforme aux règles européennes? Dans l'affirmative, existe-t-il des possibilités de rectifier cette (ou ces) non-conformité(s) et quelle mesures prendrez-vous à cet effet? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences possibles de cette (ces) non-conformité(s)? 6. Les autorités européennes ont-elles communiqué certaines informations indiquant que l'État fédéral ne recevrait pas une partie des fonds consentis en raison d'éventuelles irrégularités dans l'utilisation fédérale des fonds? Dans l'affirmative, quelle part des fonds revendiqués par l'État fédéral risque actuellement de ne pas être versée? 7. On a pu lire dans le journal du 8 novembre 2024 qu'un système de contrôle approuvé doit être mis en place au plus tard en janvier 2025. Cela concerne-t-il les conditions susmentionnées en matière d'audit et de contrôle et cette échéance pourra-t-elle être respectée s'agissant de l'État fédéral?
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Dans le cadre des négociations du plan national 2021 avec la Commission européenne, cette dernière a demandé à la Belgique d'inclure deux étapes d'audit et de contrôle dans le plan avant de l'approuver. Ces deux étapes concernent respectivement la collecte des informations nécessaires pour se conformer à l'article 22, paragraphe 2, points d) ii) et iii), du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement Européen et du Conseil du 12 février 2021 et la prévention d'un double financement par des fonds européens des projets inclus. Pour coordonner le plan au niveau fédéral et interfédéral, une cellule a été créée au sein du SPF Stratégie et Appui (BOSA) en 2022, qui a également reçu le mandat et les ressources pour élaborer ces étapes d'audit et de contrôle au niveau fédéral. Dans le cadre de ce mandat, le SPF BOSA a élaboré plusieurs itérations de lignes directrices pour la mise en oeuvre des projets à réaliser par les services concernés sur base du feed-back de la Commission européenne. En outre, la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'usage de l'argent liquide prévoit la possibilité d'accorder aux organismes compétents pour la mise en oeuvre des projets RRF (Recovery and Resilience Facility) l'accès au registre belge UBO (Ultimate Beneficial Owners) de manière à ce que les informations nécessaires puissent être collectées. Dans le cadre de l'évaluation de la première demande de paiement incluant ces 2 jalons d'audit et de contrôle, la Commission européenne a réalisé un audit de conformité du système belge entre septembre 2023 et juillet 2024. La seule observation de la Commission sur le système belge était que pour certaines entreprises étrangères, les informations nécessaires pour se conformer à l'article 22 manquaient encore. Pour y remédier, la Commission européenne a inclus dans son examen un engagement demandant à la Belgique de collecter ces informations d'ici le 2 janvier 2025. 2. Comme indiqué dans le point 1, le déploiement de ce système a été un processus itératif, et l'on peut dire que la version de base de ce système est opérationnelle depuis la fin de 2022. La préparation des lignes directrices nécessaires et la consolidation des informations collectées en vue de leur introduction dans le système européen d'analyse des risques Arachne et de l'audit de la Commission européenne incombent au SPF BOSA, mais la responsabilité de la collecte et de la vérification de l'exactitude des données incombe aux services chargés de la mise en oeuvre des projets. Les jalons inclus dans le plan sont vérifiés par la cellule fédérale de contrôle des fonds européens de l'Inspection des finances dans le cadre de ses activités d'audit. 3. Pour cette garantie, plusieurs éléments ont été ajoutés au cadre fédéral standard. Premièrement, il y a le contrôle préalable par l'Inspection des Finances qui a été étendu à tous les dossiers RRF avec une vérification de la conformité du dossier avec les conditions RRF supplémentaires telles que celles incluses dans les arrangements opérationnels, ces obligations ont été définies dans des circulaires successives des secrétaires d'État responsables du Budget et de la Relance et affinées dans une instruction supplémentaire du chef de corps de l'Inspection des Finances. Un fonds organique spécifique a également été créé au sein du budget du SPF BOSA, à partir duquel toutes les dépenses du FRR fédéral doivent être effectuées afin de s'assurer que les éléments susmentionnés sont en place avant que ces dépenses ne puissent être exécutées. 4. Le système de gestion et le contrôle relèvent de la responsabilité des administrations et du ministre compétent. Cependant, les lignes directrices établies par le SPF BOSA imposent dirigeants de toutes les administrations impliquées dans le PRNN (SPF/SPP, police, Défense) d'attester chaque année que des mesures de prévention, de détection et de correction sont en place pour maîtriser les risques de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et de double financement dans le cadre de la Facilité. Dans ce cadre, le risk officer des départements a été chargé de coordonner une auto-évaluation des risques en collaboration avec les services, afin d'offrir au président et au ministre une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques. Si nécessaire, un plan d'action devait être élaboré pour mettre en oeuvre les mesures adéquates et garantir cette maîtrise. Les projets inclus dans le plan sont soumis à l'audit de la Cellule fédérale de contrôle des fonds européens de l'Inspection des finances dans le cadre de leurs activités d'audit. 5. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre du déploiement du RRF la Commission européenne a réalisé un audit de la protection des intérêts financiers de l'Union (audit PFIU) dans tous les États membres. Cet audit s'est déroulé en Belgique au second semestre 2023, au cours duquel la Commission européenne a constaté que certaines procédures devaient être étendues pour se conformer à l'ensemble des règles applicables. Pour mettre cela en oeuvre, la Commission européenne a fait inclure dans la décision du Conseil des étapes d'audit et de contrôle supplémentaires lors de l'examen du plan d'addition du chapitre 2 de RepowerEU. Il s'agit d'affiner les lignes directrices applicables au niveau fédéral, communautaire et régional. La vérification de ces règles ajustées est actuellement en cours dans le cadre de l'évaluation de la deuxième demande de paiement. En outre, un certain nombre de recommandations ont été formulées dans le rapport d'audit final. La mise en oeuvre de ces recommandations devra faire l'objet d'un rapport dans les mois à venir. 6. Le gouvernement fédéral n'a reçu aucune indication de la Commission européenne selon laquelle il y aurait des irrégularités dans l'utilisation des fonds par le gouvernement fédéral. 7. L'article du 8 novembre 2024 du journal De Standaard fait référence au système de gestion et de collecte que la Belgique doit mettre en place pour la collecte et le stockage des données requises mentionnées à l'article 22,2, du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience qui étaient incomplètes lors de l'évaluation du jalon d'audit et contrôle de la première demande de paiement singulièrement en ce qui concerne la collecte des données bénéficiaires effectifs de quelques contractants européens et non européens. Afin de conclure positivement l'examen de ce jalon, un accord a été trouvé avec la Commission européenne sur un engagements (commitment) qui devra être atteints dans les six mois à compter de l'adoption par la Commission de l'évaluation préliminaire de la première demande de paiement, c'est-à-dire pour le 2 janvier 2025. Pour réaliser cet engagement, le SPF BOSA a rédigé une procédure, en vigueur depuis juillet 2023, qui prévoit que les contractants européens doivent transmettre les fiches de leur registre UBO lors de la remise de leur offre. Quant aux contractants non-européens, ils sont tenus de transmettre, en même temps que leur offre, un document officiel certifié reprenant les informations demandées. Le chef de corps de l'Inspection des finances a également diffusé le 3 juillet 2023 une note d'instruction stipulant que chaque dossier d'approbation devait contenir les fiches UBO nécessaires avant de pouvoir être traité. En conséquence, pour tous les dossiers postérieurs à cette date, toutes les fiches demandées doivent être disponibles. Toutefois, pour la période antérieure à la diffusion de ces notes d'instruction, il existait encore des contractants étrangers pour lesquels les fiches UBO requises n'étaient pas disponibles ou incomplètes, à savoir que le jour de naissance des bénéficiaires effectifs n'était pas collectés. Pour répondre à l'engagement, la Commission a proposé une méthode de travail en trois étapes afin d'obtenir les informations nécessaires conformément à ce qui a été convenu pour d'autres États membres: - obtenir des entreprises, des données sur les bénéficiaires effectifs à partir des registres des pays d'origine (minimum une demande suivie d'un rappel); - en cas d'échec de la tentative précédente, obtenir les données directement auprès des registres des pays d'origine (minimum une demande suivie d'un rappel); - si les deux tentatives précédentes échouent, obtenir les données de la direction générale des entreprises, que s'il n'y a pas de motifs de soupçonner. Il s'agit d'une obligation de moyens que Belgique a fait de son mieux pour collecter les données sur les entreprises étrangères en suivant les étapes susmentionnées.